Votation populaire du 18 mai 2014 «Soins médicaux de base »


 

Le 18 mai prochain, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’article constitutionnel concernant les soins médicaux de base. Celui-ci est soumis en tant que contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille ». L’enjeu est clair : Donner à la médecine de famille la place qu’elle mérite dans le système des soins suisses et garantir des soins de bases sûrs, partout dans le pays et à des coûts réduits.

 

Article constitutionnel
117a (nouveau) : Soins médicaux de base

(Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » et retirée en conséquence)

 

Art 117a (nouveau) : Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère :

  1. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ses professions ;
  2. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

 

Résumé / Communiqué de presse

L’article constitutionnel concernant les soins médicaux de base est soumis au vote du peuple et des cantons le 18 mai 2014 comme contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille », laquelle, après 6 mois de récolte de signatures seulement, fût déposée avec 200’000 signatures le 1er avril 2010. Les initiants demandaient que la population dispose d’une offre de soins médicaux de base suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité, fournie par les médecins de famille et repartie équitablement au niveau des régions. Le Conseil fédéral et le parlement étaient opposés au fait que l’initiative était trop focalisée sur un seul corps de métier. C’est au Conseil des Etats que revient le mérite d’avoir élaboré un 2ème contre-projet en parallèle avec le Masterplan du Conseiller fédéral Alain Berset. Ces deux mesures permettaient finalement aux initiants de retirer leur initiative en faveur de l’article constitutionnel soumis au vote. Le Masterplan avec ses volets « Laboratoire », « TARMED » et « Formation » (Loi sur les professions médicales (LPmed) fait partie du projet. Les opposants dénoncent une dérive anti-libérale et une plus grande mainmise de l’Etat sur une profession dite « libérale ». Or, le domaine de la santé, comme celui de l’agriculture, ne répond que partiellement aux conditions nécessaires pour qu’un marché libre puisse fonctionner sans qu’importants dommages collatéraux sociaux se produiraient. Ceci serait socialement, éthiquement et humainement inconcevable. Le contre-projet partage l’essentiel de l’initiative et les coûts pourront à moyen terme être mieux contrôlés par une médecine de base performante et équitable.

 

 

 

Pour mieux comprendre pourquoi ce nouvel article constitutionnel soumis au vote du peuple et des cantons le 18 mai 2014 a été rédigé et quel est sa portée et sa future application, il faut d’abord retracer le parcours parlementaire et historique de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » qui le précédait.

Tout a commencé avec l’introduction du TARMED le 1er janvier 2004 et qui ne tenait pas les promesses faites par les politiques, Monsieur Prix et les autres acteurs du système de santé, à savoir de soutenir équitablement les soins médicaux de base par rapport aux soins spécialisés et techniques. Première déception et détérioration des conditions cadres ! Il s’en suivait l’acharnement de l’OFSP (Office fédérale de la santé publique) pour bouter hors cabinet de médecine de base la radiologie simple et le laboratoire pour les analyses sanguines de base en décrétant une règlementation tatillonne, exaspérante et pointilleuse. Par quelles mesures ? En augmentant tout azimut les prescriptions et les contrôles techniques sous prétexte de la qualité vouloir promouvoir. Cette argumentation peut être difficilement contredite autant plus que le médecin devrait être naturellement acquis à la recherche et à l’application des mesures diagnostiques et thérapeutiques de qualité. Ces ordonnances de l’OFSP engendrent alors un surcoût non-négligeable. Mais au lieu d’en tenir compte, l’OFSP abaisse les tarifs correspondants de façon importante, ce qui aboutit à une baisse du chiffre d’affaire de 20 à 30% dans ces domaines (chiffres que l’OFSP s’obstine à contester jusqu’à nos jours malgré tous les statistiques de sources différentes et indépendantes prouvant le contraire). Les conséquences furent dramatiques: Abandon ou renouvellement quasi à fond perdu des équipements de laboratoire ou de radiologie du praticien, licenciements consécutives de femmes hautement qualifiées ayant des places de travail parfaitement adaptées à leur vie, diminution de la qualité des soins ambulatoires nécessitant plus souvent un transfert d’investigations diagnostiques dans des structures hospitalières, radiologiques et laboratoires plus onéreuses. L’économie autoproclamée par l’OFAS est alors nulle, bien au contraire, et la médecine de famille perd encore davantage en attractivité. Ceci entraine une diminution de la relève, tout d’abord dans les régions périphériques, puis en milieu semi-urbain.

Quelques chiffres : En 2012, 31’858 médecins exerçaient en Suisse, dont 37.5% de femmes, souvent à temps partiel, proportion en hausse depuis 10 ans. 53% des médecins pratiquaient dans le secteur ambulatoire avec une moyenne d’âge de 53.4 ans. 86% de ces médecins (n=14521) travaillaient dans leur propres cabinets ou en association, 50% étaient affiliés à un réseau de soins de base et 50% participaient à un service de garde. Il faut 10 ans ( !) pour qu’un médecin, fraîchement diplômé après 6 ans d’études, arrive bien formé sur le marché de la relève des cabinets de médecine de base (moyenne d’âge d’installation entre 35 et 40 ans). Les décisions prises en 2014 ne produiront donc leurs effets qu’en 2024 au plus tôt !

Le 1er avril 2006 la place fédérale voyait la toute première manifestation
des médecins de familles, des assistantes médicales, des physiothérapeutes, des infirmières à domicile etc. Un succès inouï. Le 1er avril 2010, après 6 mois de récolte de signatures seulement, l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » fût déposée à la chancellerie avec 200’000 signatures. Elle demandait l’introduction d’un nouvel article constitutionnel « Médecine de famille ». En détails, les initiants exigeaient de la Confédération et des cantons que la population dispose d’une offre de soins médicaux de base suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité, fournie par les médecins de famille et reconnus comme composante essentielle des soins de base. La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée au niveau des régions et créent les conditions propices à l’exercice de la médecine de famille, légifèrent sur la formation universitaire et post grade et en garantissent les moyens, veillent à une rémunération appropriée et à une valorisation adéquate, simplifient les tâches administratives et les modernisent.

Il s’en suivait un long processus parlementaire. Le Conseil fédéral et le parlement étaient opposés au fait que l’initiative était trop focalisée sur un seul corps de métier, en plus ancré dans la Constitution. Mais le 1er contre-projet gouvernemental a été refusé par les initiants car il ne tenait pas compte de la médecine de famille en tant que team-player et pierre-angulaire des soins de base. En plus, le projet était trop inspiré par le Managed Care, refusé par le peuple. L’attractivité scientifique et économique n’était en rien améliorée, bien au contraire (Eurodoc à la française : 3 ans de formation non spécialisée comme condition minimale). C’est au Conseil des Etats que revient le mérite d’avoir élaboré un 2ème contre-projet qui tient la route et ceci en parallèle avec le Masterplan du Conseiller fédéral Alain Berset. Ces mesures permettaient finalement aux initiants de retirer leur initiative en faveur de l’article constitutionnel soumis au vote le 18 mai 2014.

Le Masterplan fait donc partie du projet, quoique non-soumis à la votation du peuple. Il contient un volet « Laboratoire » pour annuler partiellement les mesures désastreuses prise par l’OFAS. C’est un vrai changement du paradigme qui s’annonce ! Le volet « TARMED » prévoit l’introduction d’un nouveau chapitre 40 destiné à la médecine de base pour valoriser les prestations intellectuelles plus équitablement par rapport aux prestations techniques, mais toujours sous la doctrine de la « neutralité des coûts ». Cette bataille est loin d’être gagnée car elle se heurte aux intérêts divergents des hôpitaux, de Santésuisse et des spécialistes. Le volet « Formation » concerne la reconnaissance et la formation pré- et post graduée au niveau institutionnel et formel des professions des soins médicaux de base. Cet aspect est actuellement mis en consultation. Il s’agit de la révision de la loi sur les professions médicales (LPmed).

Les opposants au présent article constitutionnel soumis au vote dénoncent, à l’instar de l’UDC, une dérive anti-libérale et une mainmise encore plus grande de l’Etat dans les domaines d’une profession dite « libérale ». C’est partiellement juste, mais le domaine de la santé, comme celui de l’agriculture, ne répond que partiellement aux conditions nécessaires pour qu’un marché libre ou libéralisé au sens strict du terme puisse fonctionner sans qu’importants dommages collatéraux sociaux se produiraient. On ne choisit pas d’être malade ou accidenté, ni d’avoir faim, ni de devoir se nourrir. Il en découle aujourd’hui déjà une multitude de réglementations, qui faudrait alors totalement abolir afin que chaque acteur du système de santé puisse procéder librement à ses propres tarifications, publicités et investissements selon les lois du marché. Dans de telles conditions il est illusoire de garantir un accès équitable aux soins pour tout un chacun. Pour moi, ceci serait socialement, éthiquement et humainement inconcevable.

 

Je conclu donc avec les paroles du Conseiller national Lorenz Hess prononcées au nom du groupe parlementaire du PBD :

« OUI au contre-projet car il partage l’essentiel de l’initiative. Par ailleurs, les coûts pourront à moyen terme être mieux contrôlés voir abaissés par une médecine de base performante et équitable. Le contre-projet est un outil de conduite, associé au Masterplan, qui doit absolument être poursuivi ». J’ajoute une dernière citation : « Que celui qui ne connaît que les prix des choses, n’a aucune idée de leur valeurs ».

 

 

Pour toutes ces raisons, je vous recommande de voter OUI à l’article constitutionnel 117a pour garantir à l’avenir des soins médicaux de bases performantes et équitables, pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.

Michael H. Rohrer, Président Groupement PBD La Tour-de-Peilz

Votations 3 mars 2013: Consignes PBD Riviera/Pays d’Enhaut


Riviera-Pays d'Enhaut

Riviera-Pays d’Enhaut

Votations du 3 mars 2013 Consignes

OUI à la «Modification de la Constitution fédérale concernant la politique familiale »
pour que la Confédération tienne compte des besoins de la famille en la soutenant par des mesures adéquates, en particulier pour mieux concilier la vie familiale et l’activité professionnelle, en agissant entre autre aussi sur l’offre appropriée des structures de jour para- scolaire et/ou extrafamiliale. Elle pourra aussi légiférer au niveau des allocations familiales et gérer une caisse d’allocation.

OUI à la « Loi sur l’aménagement du territoire, révision partielle »
pour mieux veiller à une utilisation mesurée et respectueuse du sol, aussi agricole ; favoriser l’installation solaire et mieux densifier l’habitat déjà construit ; maintenir et créer en milieu bâti une activité économique et de la planifier sur des sites desservis par des transports publics ; protéger le paysage et préserver sans morcellement les sols agricoles ; optimiser l’utilisation des surfaces sous-utilisées ou en friche; taxer les avantages fonciers de 20% au moins résultant d’un aménagement du territoire pécunièrement favorable au propriétaire; redimensioner les zônes à bâtir en trop et ceci en coordination transfrontalières cantonales au cas où les réserves actuelles excèderaient les besoins des prochains 15 ans.

NON à l’initiative Minder
Les Chambres fédérales ont opposé à l’initiative presque à l’unanimité (- 1 voix ) un contre-projet qui, par sa substance de base, est identique mais diffère légèrement par la structure de son enveloppe. Ceci rend le contre-projet meilleur marché, plus facilement et plus rapidement applicable et pour l’économie du pays et ses places de travail beaucoup plus digeste avec nettement moins d’effets secondaires desagréables, tout en étant aussi efficace dans la lutte contre les rémunérations abusives.

OUI au référendum Rivage à Vevey
car le projet actuel ne correspond en plus rien au projet initial ce qui nécessite une remise de l’ouvrage sur le métier, donc de ne pas prolonger la promesse de vente du Rivage.

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Réflexions personnelles au sujet de l’initiative « EXIT »


Réflexions personnelles concernant la votation cantonale vaudoise au sujet de l’initiative de l’EXIT et le contre-projet gouvernemental

L’assistance au suicide en EMS, telle qu’elle est demandée par cette initiative législative, rouvre le débat au sujet de l’euthanasie active qui, sur le plan éthique, moral et religieux, est particulièrement sensible puisqu’elle touche à la conception intimement personnelle de sa propre vie ET de sa propre mort.
La suite de mes réflexions se base en bonne partie sur le dossier «votations» bien ficelé des Eglises réformées et catholiques du Canton de Vaud qui met en ligne un excellent résumé avec citations du processus législatif ayant finalement abouti à la convocation du corps électoral vaudois du 17.6.2012 à ce sujet.
Généralement on distingue l’Euthanasie active de l’Euthanasie passive. Cette dernière se traduit dans les faits de « laisser faire la nature » ou autrement dit par une « abstinence thérapeutique » en dehors d’une médication palliative antidouleurs ainsi qu’un apport minimal en oxygène et en eau dans les situations dites « dépassées » avec issue fatale irréversible à court ou moyenne échéance.
L’euthanasie active en revanche telle qu’elle est formulée par l’initiative (le contre-projet en revanche met en place quelques « garde-fous ») se traduit par un geste actif en utilisant un produit chimique contrôlé par l’ordonnance médicale pour mettre fin à sa vie.
Sur le plan éthique et religieux, sur le plan de la liberté individuelle, sur le plan constitutionnel, sur le plan des déclarations universelles des Droits de l’Homme, chacun et chacune est déjà actuellement libre de ses gestes et décisions sous condition d’être en pleine possession de sa capacité de discernement. Ainsi, le choix d’être favorable ou non à l’assistance active au suicide appartient à chaque personne dans son intime conviction et doit être indépendant de toute considération politique partisane.
Si alors la réponse personnelle est « non » à l’assistance active en fin de vie, l’initiative EXIT et le contre-projet sont à rejeter (2x non).
Si en revanche la réponse est « oui en principe à la possibilité d’une assistance active en fin de vie », le corps électoral doit se déterminer entre 1) l’initiative qui permet à une organisation de droit privé (actuellement EXIT, mais d’autres pourraient également s’y mettre) de l’effectuer sans autre formalisation si ce n’est que leur règlement et procédure interne, et 2) le contre-projet gouvernemental qui y met des formes et des « garde-fous ». C’est dans cette projection qu’un avis partisan politique a tout son sens et toute sa raison d’être, afin d’apporter à la population un avis éclairé pour qu’elle puisse se déterminer librement mais en connaissance de cause.
Le premier garde-fou le plus important et potentiellement le plus contradictoire avec l’initiative qui postule «… demande à une association…. ou à leur médecin traitant. en accord avec l’art 115 du Code pénal suisse « est l’interdiction au médecin traitant, responsable ou impliqué dans le traitement de participer à titre professionnel à la procédure de mise en œuvre de l’assistance au suicide. La première mission du médecin est de soigner, de soulager et non pas un mélange de rôles entre cette mission première et celle de l’assistance au suicide auprès de la même personne par le même thérapeute ce qui est éthiquement et juridiquement hautement périlleux. Déjà rien qu’à cause de cette disposition (Art 27 d nouveau, alinéa 2b, 5) et pour le respect du personnel soignant et de ses convictions personnelles (qui sont également concernés par ce paragraphe), je pense qu’il faut préférer le contre-projet à l’initiative.
En revanche, le médecin traitant ou responsable du patient, et/ou des médecins experts et tiers, ainsi que le personnel soignant sont appelés à donner leur avis pour permettre une prise de position quant à la capacité de discernement du patient et de sa volonté éclairée et in immuable de vouloir mettre fin à ses jours dans le cadre « d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables » Art 27 d nouveau, alinéa a1, a2 et a2, b). Ce garde-fou permet une sécurité réciproque entre patient et soignant indispensable à la confiance et liberté thérapeutique universelle qui doivent être préservées et qui font souvent débat dans les discussions des applications et limites de la loi sur l’assurance-maladie et de l’éthique professionnelle en générale.

En conclusion, je suis personnellement contre l’initiative EXIT et contre le contre-projet gouvernemental, donc pour le maintien du statut quo pour les établissements publiques ; l’euthanasie passive (= l’abstention thérapeutique en dehors des soins palliatives) est éthiquement préférable en milieu hospitalier mais je n’ai aucune objection que l’euthanasie active puisse être pratiquée en privé à domicile (mais pas par le médecins traitant !).
En revanche si le double non ne l’emporte pas, je serai pour le contre-projet gouvernemental.

Cheseaux/ La Tour de Peilz , le 21.5.12
Dr M. Rohrer, médecin généraliste FMH
PBD Vaud/Riviera-Pays-d’En Haut