Votation populaire du 18 mai 2014 «Soins médicaux de base »


 

Le 18 mai prochain, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’article constitutionnel concernant les soins médicaux de base. Celui-ci est soumis en tant que contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille ». L’enjeu est clair : Donner à la médecine de famille la place qu’elle mérite dans le système des soins suisses et garantir des soins de bases sûrs, partout dans le pays et à des coûts réduits.

 

Article constitutionnel
117a (nouveau) : Soins médicaux de base

(Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » et retirée en conséquence)

 

Art 117a (nouveau) : Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère :

  1. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ses professions ;
  2. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

 

Résumé / Communiqué de presse

L’article constitutionnel concernant les soins médicaux de base est soumis au vote du peuple et des cantons le 18 mai 2014 comme contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille », laquelle, après 6 mois de récolte de signatures seulement, fût déposée avec 200’000 signatures le 1er avril 2010. Les initiants demandaient que la population dispose d’une offre de soins médicaux de base suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité, fournie par les médecins de famille et repartie équitablement au niveau des régions. Le Conseil fédéral et le parlement étaient opposés au fait que l’initiative était trop focalisée sur un seul corps de métier. C’est au Conseil des Etats que revient le mérite d’avoir élaboré un 2ème contre-projet en parallèle avec le Masterplan du Conseiller fédéral Alain Berset. Ces deux mesures permettaient finalement aux initiants de retirer leur initiative en faveur de l’article constitutionnel soumis au vote. Le Masterplan avec ses volets « Laboratoire », « TARMED » et « Formation » (Loi sur les professions médicales (LPmed) fait partie du projet. Les opposants dénoncent une dérive anti-libérale et une plus grande mainmise de l’Etat sur une profession dite « libérale ». Or, le domaine de la santé, comme celui de l’agriculture, ne répond que partiellement aux conditions nécessaires pour qu’un marché libre puisse fonctionner sans qu’importants dommages collatéraux sociaux se produiraient. Ceci serait socialement, éthiquement et humainement inconcevable. Le contre-projet partage l’essentiel de l’initiative et les coûts pourront à moyen terme être mieux contrôlés par une médecine de base performante et équitable.

 

 

 

Pour mieux comprendre pourquoi ce nouvel article constitutionnel soumis au vote du peuple et des cantons le 18 mai 2014 a été rédigé et quel est sa portée et sa future application, il faut d’abord retracer le parcours parlementaire et historique de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » qui le précédait.

Tout a commencé avec l’introduction du TARMED le 1er janvier 2004 et qui ne tenait pas les promesses faites par les politiques, Monsieur Prix et les autres acteurs du système de santé, à savoir de soutenir équitablement les soins médicaux de base par rapport aux soins spécialisés et techniques. Première déception et détérioration des conditions cadres ! Il s’en suivait l’acharnement de l’OFSP (Office fédérale de la santé publique) pour bouter hors cabinet de médecine de base la radiologie simple et le laboratoire pour les analyses sanguines de base en décrétant une règlementation tatillonne, exaspérante et pointilleuse. Par quelles mesures ? En augmentant tout azimut les prescriptions et les contrôles techniques sous prétexte de la qualité vouloir promouvoir. Cette argumentation peut être difficilement contredite autant plus que le médecin devrait être naturellement acquis à la recherche et à l’application des mesures diagnostiques et thérapeutiques de qualité. Ces ordonnances de l’OFSP engendrent alors un surcoût non-négligeable. Mais au lieu d’en tenir compte, l’OFSP abaisse les tarifs correspondants de façon importante, ce qui aboutit à une baisse du chiffre d’affaire de 20 à 30% dans ces domaines (chiffres que l’OFSP s’obstine à contester jusqu’à nos jours malgré tous les statistiques de sources différentes et indépendantes prouvant le contraire). Les conséquences furent dramatiques: Abandon ou renouvellement quasi à fond perdu des équipements de laboratoire ou de radiologie du praticien, licenciements consécutives de femmes hautement qualifiées ayant des places de travail parfaitement adaptées à leur vie, diminution de la qualité des soins ambulatoires nécessitant plus souvent un transfert d’investigations diagnostiques dans des structures hospitalières, radiologiques et laboratoires plus onéreuses. L’économie autoproclamée par l’OFAS est alors nulle, bien au contraire, et la médecine de famille perd encore davantage en attractivité. Ceci entraine une diminution de la relève, tout d’abord dans les régions périphériques, puis en milieu semi-urbain.

Quelques chiffres : En 2012, 31’858 médecins exerçaient en Suisse, dont 37.5% de femmes, souvent à temps partiel, proportion en hausse depuis 10 ans. 53% des médecins pratiquaient dans le secteur ambulatoire avec une moyenne d’âge de 53.4 ans. 86% de ces médecins (n=14521) travaillaient dans leur propres cabinets ou en association, 50% étaient affiliés à un réseau de soins de base et 50% participaient à un service de garde. Il faut 10 ans ( !) pour qu’un médecin, fraîchement diplômé après 6 ans d’études, arrive bien formé sur le marché de la relève des cabinets de médecine de base (moyenne d’âge d’installation entre 35 et 40 ans). Les décisions prises en 2014 ne produiront donc leurs effets qu’en 2024 au plus tôt !

Le 1er avril 2006 la place fédérale voyait la toute première manifestation
des médecins de familles, des assistantes médicales, des physiothérapeutes, des infirmières à domicile etc. Un succès inouï. Le 1er avril 2010, après 6 mois de récolte de signatures seulement, l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » fût déposée à la chancellerie avec 200’000 signatures. Elle demandait l’introduction d’un nouvel article constitutionnel « Médecine de famille ». En détails, les initiants exigeaient de la Confédération et des cantons que la population dispose d’une offre de soins médicaux de base suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité, fournie par les médecins de famille et reconnus comme composante essentielle des soins de base. La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée au niveau des régions et créent les conditions propices à l’exercice de la médecine de famille, légifèrent sur la formation universitaire et post grade et en garantissent les moyens, veillent à une rémunération appropriée et à une valorisation adéquate, simplifient les tâches administratives et les modernisent.

Il s’en suivait un long processus parlementaire. Le Conseil fédéral et le parlement étaient opposés au fait que l’initiative était trop focalisée sur un seul corps de métier, en plus ancré dans la Constitution. Mais le 1er contre-projet gouvernemental a été refusé par les initiants car il ne tenait pas compte de la médecine de famille en tant que team-player et pierre-angulaire des soins de base. En plus, le projet était trop inspiré par le Managed Care, refusé par le peuple. L’attractivité scientifique et économique n’était en rien améliorée, bien au contraire (Eurodoc à la française : 3 ans de formation non spécialisée comme condition minimale). C’est au Conseil des Etats que revient le mérite d’avoir élaboré un 2ème contre-projet qui tient la route et ceci en parallèle avec le Masterplan du Conseiller fédéral Alain Berset. Ces mesures permettaient finalement aux initiants de retirer leur initiative en faveur de l’article constitutionnel soumis au vote le 18 mai 2014.

Le Masterplan fait donc partie du projet, quoique non-soumis à la votation du peuple. Il contient un volet « Laboratoire » pour annuler partiellement les mesures désastreuses prise par l’OFAS. C’est un vrai changement du paradigme qui s’annonce ! Le volet « TARMED » prévoit l’introduction d’un nouveau chapitre 40 destiné à la médecine de base pour valoriser les prestations intellectuelles plus équitablement par rapport aux prestations techniques, mais toujours sous la doctrine de la « neutralité des coûts ». Cette bataille est loin d’être gagnée car elle se heurte aux intérêts divergents des hôpitaux, de Santésuisse et des spécialistes. Le volet « Formation » concerne la reconnaissance et la formation pré- et post graduée au niveau institutionnel et formel des professions des soins médicaux de base. Cet aspect est actuellement mis en consultation. Il s’agit de la révision de la loi sur les professions médicales (LPmed).

Les opposants au présent article constitutionnel soumis au vote dénoncent, à l’instar de l’UDC, une dérive anti-libérale et une mainmise encore plus grande de l’Etat dans les domaines d’une profession dite « libérale ». C’est partiellement juste, mais le domaine de la santé, comme celui de l’agriculture, ne répond que partiellement aux conditions nécessaires pour qu’un marché libre ou libéralisé au sens strict du terme puisse fonctionner sans qu’importants dommages collatéraux sociaux se produiraient. On ne choisit pas d’être malade ou accidenté, ni d’avoir faim, ni de devoir se nourrir. Il en découle aujourd’hui déjà une multitude de réglementations, qui faudrait alors totalement abolir afin que chaque acteur du système de santé puisse procéder librement à ses propres tarifications, publicités et investissements selon les lois du marché. Dans de telles conditions il est illusoire de garantir un accès équitable aux soins pour tout un chacun. Pour moi, ceci serait socialement, éthiquement et humainement inconcevable.

 

Je conclu donc avec les paroles du Conseiller national Lorenz Hess prononcées au nom du groupe parlementaire du PBD :

« OUI au contre-projet car il partage l’essentiel de l’initiative. Par ailleurs, les coûts pourront à moyen terme être mieux contrôlés voir abaissés par une médecine de base performante et équitable. Le contre-projet est un outil de conduite, associé au Masterplan, qui doit absolument être poursuivi ». J’ajoute une dernière citation : « Que celui qui ne connaît que les prix des choses, n’a aucune idée de leur valeurs ».

 

 

Pour toutes ces raisons, je vous recommande de voter OUI à l’article constitutionnel 117a pour garantir à l’avenir des soins médicaux de bases performantes et équitables, pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.

Michael H. Rohrer, Président Groupement PBD La Tour-de-Peilz

POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER ?


POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER
Un essai hautement politique et contradictoire

L’initiative « Minder » ou « Initiative populaire contre les rémunérations abusives » sera soumise au vote le 3 mars 2013. En cas de son refus par les citoyens suisses, le contre-projet indirect approuvé par les Chambres fédérales entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire, au plus tard au 1er janvier 2014.

« L’un est sûr, l’autre ne l’est pas ! »

C’est le premier aspect très formel qui aura toute son importance du fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le processus législatif ne fera que recommencer! Ceci prendra à nouveau un certain temps avec en prime des délais référendaires et des nouvelles votations en perspective. Inutile de dire que la réalisation des postulats de l’initiative n’aura lieu qu’à une date très ultérieure pour ne pas dire qu’aux calendes grecques. Le peuple ainsi averti doit bien se rendre compte qu’il votera aussi entre une application quasi immédiate des mesures anti-rémunérations abusives déjà légiférées et d’une application ultérieure, plus tardive d’un nouvel article constitutionnel, issue de l’initiative, nécessitant encore l’élaboration d’une législation d’application.

«Quels sont alors les points communs et les points divergents?»

Les points communs sont plutôt nombreux avec quelques petites divergences toutefois: pour les deux, l’assemblée générale d’une société anonyme cotée en bourse devra se prononcer annuellement sur les montants globaux des indemnités du conseil d’administration et de la direction d’entreprise ; dans le contre-projet en revanche, les actionnaires décident en plus de l’aspect contraignant ou consultatif de cette mesure qui sera inscrite dans les statuts.
C’est toujours dans les statuts que l’on trouve une autre divergence, cette fois majeure : Selon l’initiative « Minder », les principes de la rémunération seraient inscrits dans les statuts et non pas dans un règlement couplés à un rapport de rémunération à présentation annuelle obligatoire comme l’exige le contreprojet indirect.
Autrement dit, c’est comme si, selon l’initiative, les montants des salaires, rentes, et rémunérations, les conditions et durées des contrats de travail pour les employé(e)s de la Confédération seraient réglées au niveau de la Constitution fédérale et non pas dans un règlement du personnel comme l’exige le contre-projet.

En faisant ainsi, l’initiative prévoit un corset rigide, peu flexible et donc à terme moins compétitif pour la gouvernance d’une entreprise, sans pour autant mieux limiter les abus de rémunérations par rapport au contre-projet indirect.

Au cas où il y aurait quand-même eu des paiements abusifs, le contre-projet prévoit une action en restitution ce qui fait complètement défaut dans l’initiative « Minder »!

Comme autre point commun, on note que la représentation des actionnaires par des tiers (p.ex. par une banque) à l’assemblée générale est interdite. En revanche l’initiative oblige et le contre-projet incite seulement les institutions de types caisses de pensions d’aller voter. L’obligation créera un problème d’exécution presque insurmontable aux petites caisses de pensions. Par cette obligation, l’initiative ne contribue en rien à une meilleure lutte anti-abus mais ne fera qu’augmenter de façon indirecte les frais de fonctionnement de nos caisses de pensions.

En dernier, l’initiative contient des dispositions pénales précises, détaillées et rigides qui ne figurent pas dans le contre-projet mais que l’on trouve au niveau du code pénal (p.ex. abus de confiance, gestion déloyale etc.), ce qui est normal pour un Etat de droit. Des dispositions pénales détaillées n’ont rien à voir au niveau d’une constitution.

En résumé, je constate une concordance importante entre l’initiative « Minder » et le contre-projet indirect, mais avec néanmoins un carcan législatif beaucoup trop rigide prévu par l’initiative, en plus inscrit dans la constitution, ce qui va à l’encontre d’un tissu économique suisse compétitif. Car celui-ci doit rester flexible afin d’être compétitif face à l’étranger pour pouvoir se maintenir et garantir les places de travail.
Les excès rémunératoires sont mieux contenus et la gestion d’entreprise est au bout du compte plus transparente grâce au contre-projet. Tout ceci au moindre coût et avec une plus grande rapidité d’application.

En conclusion, il y a un remède original (l’initiative) et il y a un excellent générique (le contre-projet).

Comme un remède générique est identique à son original en ce qui concerne sa substance de base, son action est la même! Mais la structure de l’enveloppe du générique est légèrement différente!
Ainsi, sa tolérance se retrouve nettement améliorée !
Alors, en raison de l’interdiction des rémunérations abusives, des coûts administratifs moindres, de la rapidité d’application, de la flexibilité accrue du cadre législatif préservant la réactivité compétitive des entreprises, le générique (= le contre-projet indirect) présente un bien meilleur avantage face au remède original. Qui l’aurait cru au début de cet essai ?

Donc, au final, il faut rejeter l’initiative pour obtenir l’application du meilleur remède, à savoir le contre-projet indirect.

Litérature/Bibliographie:

Economiesuisse. (7.5.2012). Initiative »contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect. Zürich: Economiesuisse, dossierpolitique.

Economiesuisse. (7.5.2012). Les 10 points principaux du contre-projet indirect. Dans Economiesuisse, Initiative « contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect (p. 4). Zürich: Economiesuisse.

Minder, T. (s.d.). Initiative populaire fédérale ‘contre les rémunérations abusives’. Consulté le 6.12.2012, sur Administration fédérale: http://www.admin.ch/ch/fpore/vi/vis348t.html

Parlement, S. d. (5.12.2012):
Présentation comparative de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect. Consulté le 6.12.2012, sur Commissions des affaires juridiques, secrétariat: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/Texte%20pour%20la%20votation%20finale%201%20NS20F.pdf

TagesAnzeiger. (29.6.2012). Was die Abzockerintiative vom indirekten Gegenvorschlag unterscheidet. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/, 1-3.