Newsletter PBD section Riviera-Pays d’Enhaut



Consignes de vote du

PBD section Riviera-Pays d’Enhaut

pour les votations fédérales du 22 septembre 2013

 

Non à l’initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée visant à abolir le service militaire obligatoire

Ensemble pour la sécurité, une école de vie, un devoir civil et une cohésion nationale. Un pilier de notre sécurité est la défense du territoire en faveur de notre système d’armée de milice. La forme peut être discutée mais pas le fond. Chaque jeune à sa majorité doit participer d’une manière ou d’une autre à un devoir civil, se peut-être le service militaire, la protection civil ou le service civil selon les besoins des différentes missions à remplir. Cette école de vie donne des repaires à notre jeunesse dans la vie de tous les jours. Pour toutes ces raisons, votre comité, vous propose de rejeter l’initiative du Groupement pour une Suisse sans armée.

Non à la libéralisation des heures d’ouverture des shops et stations-service.

La modification proposée est une tentative d’un libéralisme débridé d’effectuer un pas supplémentaire vers la dérégulation généralisée des heures d’ouverture des magasins au détriment des petits commerçants. Les consommateurs recherche à quatre heures du matin du carburants voir des boissons énergisantes et non pas des fruits et légumes. Une libéralisation nocturne ne saurait contrebalancer les effets négatifs du travail de nuit sur la qualité de vie, la santé, la vie sociale et familiale des employés. Pour toutes ces raisons, votre comité, vous propose de rejeter l’initiative.

Oui à la révision de la loi sur les épidémies.

Il y a nécessité à réviser une loi qui date de 1970 et qui ne répond donc plus à l’ampleur, à la vitesse et aux nouvelles formes de propagation des maladies transmissibles pouvant avoir de graves conséquence sur la santé publique, clarifier et optimiser la réparation des tâches entre la Confédération et les cantons. Pour toutes ces raisons, votre comité, vous propose d’accepter la révision de la loi.

Le blog de Romain Belotti, Président PBD section Riviera/Pays d’Enhaut


 


 

 

Servir son pays, une école de vie

A 20 ans un jeune homme ou une jeune femme ont besoin de repères, particulièrement dans une société où les valeurs fondamentales et le respect de l’autre avec une certaine forme de discipline sont mis à mal. Nous pouvons discuter de la forme mais pas du fond de l’utilité de notre armée. Notre pays a besoin de ses concitoyens sur trois axes : la sécurité du territoire, la protection civile et le service civil. Dans le premier cas, la maxime romaine « si tu veux la paix prépare la guerre » est toujours valable. Notre indépendance doit être garantie par une armée, que ce soit dans une éventualité de guerre traditionnelle ou de guerre économique. La protection civile est importante pour les catastrophes naturelles et enfin le service civil donne un appui dans différents domaines de notre société.

Que ce soit l’une ou l’autre des voies, le service au pays est nécessaire.

L’école de recrue a une vocation positive mais nous pouvons adapter ses conditions comme par exemple passer de 4 à 6 mois de durée mais en permettant de terminer le service à 25 ans.

Je reste convaincu que l’armée de milice responsabilise l’individu, permet une cohésion nationale et reste la moins coûteuse des solutions. Le Groupe pour une Suisse sans armée a pour unique but de supprimer toute forme d’armée. L’initiative du 23 septembre, n’est qu’une tentative de plus à laquelle je dirai non !

 

Romain Belotti

Président de la section PBD Riviera/Pays-d’Enhaut

Mon blog du 1er août


Mes pensées patriotiques à l’occasion de notre Fête nationale du 1er août 2013

 

« La liberté individuelle s’arrête là où celle de l’autre commence ». Ce commun sens pose aujourd’hui de plus en plus de problèmes d’application à tous les niveaux, en famille, au voisinage, en politique, entre les états et les cantons. Or, cette limite doit constamment être cherchée et explorée dans le respect et la tolérance des différences et des diversités de l’autre.

La famille est toujours et encore la base et le noyau dur de toute société et de toute organisation étatique. Or, la définition de la famille, sa composition et ses façons de vivre ensemble, le partage des tâches ménagères, éducatives et sociales ont considérablement changé ces dernières décennies. Le droit à l’individualité, le droit à être soi-même et le droit à la diversité font aujourd’hui partie des acquis communs, déjà pour l’enfant et à plus forte raisons aussi pour les adultes qui composent la famille. C’est bien mais avec une seule limitation: l’exacerbation égoïste de l’individualisme qui s’en suit parfois nuit à cet ensemble : la famille – le pays. Par ailleurs c’est un sujet de discussion dans les écritures depuis toujours, même chez notre héros national, Guillaume Tell, mis en scène par Friedrich von Schiller, grand représentant, écrivain, poète et penseur de la classique allemande et précurseur du libéralisme allemand.

Tell : « Ein jeder zählt nur sicher auf sich selbst » und  » Der Starke ist am mächtigsten allein » (1.Aufzug, 3.Auftritt).

Or il se trouve que l’individualisme affiché et mise en avant par Guillaume Tell est sérieusement remis en question par Stauffacher qui le rappelle à l’entraide et à la solidarité mutuelle au bénéfice de l’ensemble, de la famille et du pays.

Stauffacher : » Verbunden werden auch die Schwachen mächtig » … et Tell y accède et cède par ses paroles « Bedürft ihr meiner zu bestimmter Tat, dann ruft den Tell, es soll an mir nicht fehlen ».

Ainsi la solidarité mutuelle est une des vertus sur lesquelles les membres de la famille doivent pouvoir compter. Les autres sont le respect, la tolérance et l’acceptation de l’autre dans toute sa différence et sa diversité. Le bon fonctionnement, la prospérité, la joie et le bonheur de la famille ainsi que l’épanouissement personnel en seront les conséquences non-négligeables en ces temps difficiles. Les adversités qui adviendront seront mieux gérés par un tel ensemble, peu importe si c’est la famille, la Commune, le Canton, notre Pays la Suisse composés de ses différences sociales, ethniques, linguistiques, historiques, religieuses etc.

..dixit Freiherr und Junker von Rudenz zum Bürger und Bauer Arnold von Melchtal : « Ihr sollt meine Brust, ich will die Eure schützen, so sind wir einer durch den andern stark » (4.Aufzug, 2.Auftritt).

Le bon fonctionnement de la res publica / de la « chose publique », en dépend. Nos pères l’ont bien compris en le rédigeant à travers leurs différentes pactes et lettres qui jalonnent l’histoire de notre pays. Aujourd’hui c’est dans la Constitution suisse qu’est réglée « le savoir vivre », la solidarité, le respect et la tolérance mutuelle de nos différences car tout un chacun ou chacune appartient à une ou plusieurs minorités et doit alors en composer avec les autres si on veut atteindre ensemble le but commun qu’est, je crois, le bonheur, la paix, la sécurité et l’épanouissement.

Stauffacher : « Denn Raub begeht am allgemeinen Gut, wer selbst sich hilft in seiner eignen Sache » (2. Aufzug, 2. Auftritt)

Le sens de la responsabilité commune est donc le fondement de toute société libérale, démocratique, ouverte et tolérante envers les minorités tout en soutenant les plus faibles et en aidant celles et ceux qui ne peuvent plus s’aider soi-même. Tout ceci dans un esprit résolument optimiste et tourné vers l’avenir.

Gertrud Stauffacher à son mari : « Sieh vorwärts, Werner, und nicht hinter dich ! » 1.Aufzug, 2.Auftritt

C’est cet état d’esprit que j’appelle de mes vœux et que je désigne comme l’humanisme libéral et qui n’a rien à voir avec les philosophies égalitaires qui ne demandent qu’un nivellement – forcément vers le bas. Car « niveler » veut dire «mettre à niveau, à genoux, aplatir, égaler ». Or le concept de « L’Egalité », issu de la Révolution française et préparé par les penseurs et philosophes du Siècle de la Lumière, est bien différent. Il fait appel à l’égalité des citoyens aussi sur le plan décisionnel, à l’égalité des chances, à l’égalité devant la loi et devant l’information. Le pouvoir revient aux mains des citoyens/citoyennes se trouvant au centre de la res publica, de la société. Et seule une société forte et ouverte est capable de prospérer et d’entrainer avec elle dans un élan de solidarité les plus faibles et toute celles et ceux qui aspirent à juste titre de « sortir de leur Condition humaine ».

« S’il est impossible de trouver en chaque homme une essence universelle qui serait la nature humaine, il existe pourtant une universalité humaine de condition. Ce n’est pas par hasard que les penseurs d’aujourd’hui parlent plus volontiers de la condition de l’homme que de sa nature. Par condition ils entendent avec plus ou moins de clarté l’ensemble des limites a priori qui esquissent sa situation fondamentale dans l’univers. Les situations historiques varient : l’homme peut naître esclave dans une société païenne ou seigneur féodal ou prolétaire. Ce qui ne varie pas, c’est la nécessité pour lui d’être dans le monde, d’y être au travail, d’y être au milieu d’autres et d’y être mortel. […] Et bien que les projets puissent être divers, au moins aucun ne reste-t-il tout à fait étranger parce qu’ils se présentent tous comme un essai pour franchir ces limites ou pour les reculer ou pour les nier ou pour s’en accommoder »

J.-P. SARTRE, L’Existentialisme est un humanisme (Éditeur Éditions Nagel, Collection Pensées, 1946)

L’homme et le citoyen sont alors au centre de leur destin personnel et politique ; le citoyen est le « Bürger » ou le « Bourgeois » en terres alémaniques, « citoyen » en terres francophones et plus particulièrement française. Mon Etat auquel j’aspire avec vous est libéral et humaniste avec une solidarité confédérale : C’est notre pays, la Suisse, et qui, par ses atouts, peut aussi contribuer à sa manière à la construction de l’édifice européen, plus respectueux des différences historiques et culturelles des Pays du Vieux continent qui le composent, pour devenir moins centraliste, technocrate et jacobin afin que chaque pays d’Europe puisse y trouver sa place à sa façon, à son bonheur et selon son chemin.

« Jeder soll nach seiner Façon glücklich werden » Friedrich II., der Grosse, König von Preussen 1740-1786.

Nos rapports avec l’UE et nos voisins s’y trouveraient alors grandement améliorés.

Donc, le Pacte de 1291 a encore aujourd’hui – et plus que jamais – sa raison d’être et doit être sans cesse spirituellement et politiquement renouvelé. C’est l’occasion aujourd’hui, le premier août, jour de notre Fête nationale.

Stauffacher : «  .. dass sich der neue Bund im Alten stärke » (2.Aufzug, Auftritt).

Par ses citations de Schiller du « Guillaume Tell », pièce de théâtre publiée et jouée à Weimar en 1804, je clôture mes pensées patriotiques en souhaitant à toutes et à tous, en Suisse, à l’étranger et à celles et ceux qui se sentent concernées de près ou de loin par la Fête et le symbole du 1er août une belle et harmonieuse Fête nationale.

 

Michael Heinz Rohrer, membre du Comité de la section Riviera-Pays d’Enhaut du Parti bourgeois démocratique vaudois PBD/BDP.

Communiqué de presse/Convention fiscale franco-suisse

Communiqué de presse/Convention fiscale franco-suisse


                                                                        

 

 

                        Section Riviera/Pays d’Enhaut

 

 

 

Communiqué de presse du 13 juillet 2013

 

Convention entre la Suisse et la France sur les successions : non au diktat français !

Ce n’est un secret pour personne, la France a un besoin urgent de renflouer ses caisses et la Suisse est une fois de plus dans le collimateur.

La section Riviera/Pays-d’Enhaut du PBD dénonce énergiquement la capitulation fiscale signée jeudi 11 juillet 2013 entre la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie Pierre Moscovici.

La convention ne sera cependant effective qu’après ratification des parlements suisse et français, raison pour laquelle le PBD Riviera/Pays-d’Enhaut invite le parlement suisse à rejeter cet accord.

20ème pays industrialisé de la planète, la Suisse a de quoi défendre sa position et ne doit pas céder aux pressions incessantes de Washington, Bruxelles ou Paris.

 

Le comité du PBD Riviera/Pays-d’Enhaut

M. Romain Belotti, Président

M. Ludovic Gonin, Vice-Président

M. Michael Rohrer, membre du comité

Mme Evelyne Chevallaz Belotti, membre du comité

M. Pierre Pernet, membre du comité

 

 

 

Pour toute information, vous pouvez contacter :

M. Romain Belotti, natel 079 691 31 83 /e-mail : romain.belotti@pbd-vd.ch

Trilogie d’un essai politique: Election du Conseil fédéral


Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : Initiative populaire ; votation du 9.6.2013

Trilogie d’un essai politique concernant l’initiative « Election du Conseil fédéral par le peuple

 

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

  1. L’historique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

1.2. Composition par partis politiques

1.3. Composition par provenance géographique

1.4. Les ruptures et leur dates-clé

1.5. Origine de la présente initiative

  1. Résumé du texte de l’initiative
  2. Mode d’élection dans les 26 cantons

3.1. Cantons ayant une unité linguistique

3.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales

  1. Règles d’élection au CF dites «non-écrites »

4.1. Provenance linguistique

4.2. Domicile/Provenance géographique

4.3. Représentation cantonale

Trilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

  1. Changements constitutionnels proposés par l’initiative (article par article)

5.1. Art 136, al.2 

5.2. Art 168, al.1

5.3. Art 175, al.2

5.4. Art 175, al.3

5.5. Art 175, al.4

5.6. Art 175, al.5

5.7. Art 175, al.6

5.8. Art 175, al.7

5.9. Art 176, al.2                              

Trilogie 3è partie : Je termine par ma consigne de vote précédé par mes conclusions

  1. Conclusions
  2. Résumé sous forme de « communiqué de presse »
  3. Références littéraires

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Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : Initiative populaire ; votation du 9.6.2013

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

  1. L’historique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

Le CF et plus précisément ces 7 membres sont, depuis leur 1ère élection en date du 16.11.1848 et ceci jusqu’à présent, élus un par un à la majorité absolue par l’Assemblée fédérale, càd. le Conseil national et le Conseil aux Etats réunis en séance plénière.

 

1.2. Composition par partis politiques

La représentation des partis politiques a varié à travers le temps. De 1848 à 1891, les radicaux (Freisinn) ont occupé les 7 sièges. Entra alors le 1er PDC au CF. En 1917, le 1er et seul CF libéral, le Genevois Gustav Ador, remplaça un autre radical pour 3 ans. Il n’en resta plus que 5 radicaux. Dès 1920 jusqu’à 1930, la composition de 2 PDC et 5 radicaux ne changea plus. Entra alors le 1er UDC/PAB (paysans-artisans-bourgeois) au CF (Rudolf Minger, BE) à la place du 5è radical. Il n’en resta plus que 4. En 1944, le 1er socialiste, le bernois Ernst Nobs, remplaça un autre radical. Il n’en resta plus que 3. La présence socialiste au gouvernement s’effaça à nouveau entre 1954 et 1959 au détriment d’un 3è PDC, puis le 17.12.1959 la « formule magique » avec 2 radicaux, 2 PDC, 2 socialistes et 1 UDC/PAB fût créée, reflétant à peu près l’ordre des forces politiques au parlement. Cette composition ne changea qu’à nouveau qu’en 2003 avec la non-réélection de Ruth Metzler PDC et l’entrée au CF d’un 2è UDC, Christoph Blocher, l’UDC étant devenu la 1ère force politique au parlement. La non-réélection en 2007 de Christoph Blocher, UDC, en faveur d’une autre UDC, Eveline Widmer-Schlumpf, suivie de son exclusion de l’UDC et avec elle son parti cantonal UDC des Grisons, donna alors naissance à un nouveau parti bourgeois du centre-droit, le PBD. Ainsi changea une nouvelle fois la composition politique du CF, reconfirmée une 1ère fois en 2011 (2 radicaux, 2 socialistes, 1 PDC, 1 UDC, 1 PBD).   

                                                                                   

1.3. Composition par provenance géographique

Dès 1848, les 3 grands cantons suisses y étaient représentés, à savoir BE ZH VD ; avec le TI il y avait 2 latins et le solde allait à SO AG SG. De 1920 jusqu’à 1940 ont comptait 3 latins, càd. 2 romands et 1 tessinois (Giuseppe Motta). On devait à nouveau attendre 30 ans jusqu’en 1970 pour y retrouver 3 latins (Celio, Graber, Bonvin) mais pour 3 ans seulement. De 1987 à 1998 le scénario de la triple présence latine au CF se répéta pour la dernière fois (Felber, Delamuraz, Cotti). Depuis, le TI ou les italophones n’y sont plus représentés.

La composition géographique connaissait aussi un autre changement, celui de l’abandon du siège semi-obligatoire des bernois, zurichois ou vaudois : en 1979 Berne perdait son siège (Gnägi, UDC) en faveur du grison Leon Schlumpf, UDC. Il le retrouva en 1988 avec Adolf Ogi, UDC. Vaud perda son siège en 1998 (Delamuraz) – et ceci jusqu’à présent – en faveur de Pascal Couchepin (VS). Zurich en revanche avait entre 2004 et 2010 deux représentants au CF (Leuenberger avec Blocher puis Maurer), remplacé depuis par Berne (Sommaruga et Schneider-Amman).

 

 

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

 

1.4. Les ruptures et leur dates-clé

1891              1er PDC entre au CF dominé depuis 1848 par 7 radicaux.

1891              Adoption du droit démocratique de l’initiative populaire fédérale.

1913              Dernière élection du Conseil national au vote majoritaire : 113 sièges radicaux.

1918              Fin de la Grande Guerre, Grève générale en Suisse en novembre 1918.

1919              1ère élection au Conseil national à la proportionnelle : 60 sièges radicaux

1959              Naissance de la «Formule magique »

1978              1ères pertes d’un siège cantonal acquis d’office (BE–> GR)

1984              1ères femmes au CF (Elisabeth Kopp, radical) –> démission « forcée » en 1989

1993              Psychodrame socialiste : Brunner->Matthey-> Dreifuss

1993              Déplacement nocturne «last minute» du domicile de BE à GE (Dreifuss)

2003              3è non-réélection d’un(e) CF (Metzler) ; 1854 Ochsenbein ; 1872 Chollet)

2003              Pour la première fois : 2 sièges du même canton (ZH) présents au CF avec l’élection de Blocher, UDC à côté de Leuenberger, PS

2007              4è non-réélection d’un CF : exit Blocher, UDC ; remplacé par Widmer-Schlumpf, UDC

2007              Fin relative de la formule magique avec l’exclusion du parti UDC de Widmer-Schlumpf (et donc de ce siège UDC au CF) et naissance consécutive d’un nouveau parti, le PBD.

 

1.5. Origine de la présente initiative

Le parti socialiste tenta 2 fois dans le passé de faire élire le CF par le peuple mais échoua à chaque fois (en 1900 et 1942). La dernière version proposa même d’augmenter le nombre des CF à 9 dont 3 (!) réservé aux latins. En 2010, suite aux évènements mentionnés ci-dessus,  l’UDC commença la récolte des signatures pour l’initiative actuelle et la déposa munie de 110’000 signatures en 2011.

 

  1. Résumé du texte de l’initiative selon communiqué de presse UDC  7.7.2011  [1]

 

« Le corps électoral est désormais le peuple suisse et non plus le Parlement. Ce principe est conforme au système électoral qui a fait ses preuves dans tous les cantons pour l’élection du gouvernement. L’élection par le peuple renforce la démocratie directe et améliore le contrôle du pouvoir.

L’élection du Conseil fédéral par le peuple a lieu tous les quatre ans en même temps que les élections ordinaires au Conseil national. Sont éligibles au Conseil fédéral toutes les personnes éligibles au Conseil national. 

Deux sièges au minimum sont garantis à la Suisse latine. Le système de la moyenne géométrique veille à une pondération supérieure à la moyenne des candidats de ces régions de Suisse afin qu’ils ne puissent pas être tout simplement écartés par la majorité alémanique. La garantie d’une représentation équitable de la Suisse latine au Conseil fédéral est ainsi explicitement ancrée dans la Constitution, ce qui est une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle.

Cette élection se déroule selon le système majoritaire. Le mode de calcul est le suivant: pour déterminer la majorité absolue, tous les suffrages valables obtenus par les candidats (sans les bulletins blancs) sont divisés par le nombre de conseillers fédéraux à élire; le résultat est divisé par deux, puis on ajoute une voix. Appliqué dans la plupart des cantons, ce système majoritaire est très proche du système proportionnel, car la majorité absolue à atteindre n’est pas excessivement élevée, si bien qu’un deuxième tour n’est pas forcément nécessaire.»

 

  1. Mode d’élection dans les 26 cantons

 

3.1. Cantons ayant une unité linguistique : système majoritaire sauf ZG(1894) et TI (1893) (proportionnel)

 

3.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales :  

3.2.1.        BE : système majoritaire avec modalité particulière de décompte des voix pour le Jura bernois (« 2 pseudo-cercles électoraux »  cf. référence[2]) leur garantissant un 1 siège francophone) 

3.2.2.        FR/GR : élection majoritaire, 1 cercle électoral pour tout le canton, pas de sièges réservés

3.2.3.        VS : Election au système majoritaire dans différents cercles électoraux :

1 conseiller d’Etat réservé au Haut-Valais, au Valais central et au Bas Valais. Les 2 autres sont élus par l’ensemble du canton. Finalement, il n’y peut avoir qu’un seul représentant par district sur l’ensemble des 5 membres du gouvernement.

 

  1. Règles d’élection au CF dites «non-écrites » :

 

4.1. Provenance linguistique, géographique

Au moins 2 membres de langue/région latine et au maximum 3 membres (2 francophones + italophone-TI-GR)

 

4.2. Représentation cantonale/Lieu du domicile

–          Pas plus qu’ 1 membre par canton ; règle battue en brèche en 2007.

–          Représentation permanente au CF des 3 grands cantons le plus peuplés VD ZH BE ; règle battue en brèche de 1979 à 1988 et de nouveau depuis 1998.

 

 

Trilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

 

  • Changements constitutionnels proposés par l’initiative : discussion et conséquences
  •  

    5.1.  Art 136, al.2 :

    Les membres du corps électoral habilités à élire les députés à l’Assemblée fédérale et de participer aux votations fédérales vont également pouvoir élire les membres du Conseil fédéral si la présente initiative est acceptée par la majorité absolue du peuple votant et des cantons.

    C’est par cet article constitutionnel que le pouvoir d’élection du CF passe de l’Assemblée fédérale aux citoyen-nes suisses. Il s’en suit les conséquences aux conditions ci-après :

    5.2. Art 168, al.1 :

    L’assemblée fédérale ne garde que le pouvoir d’élection du ou de la chancelière, des juges du tribunal fédéral et du général de l’armée suisse.

    5.3.  Art 175, al.2 :

    Le mode d’élection proposé est le système majoritaire. Ce mode est donc identique au système électoral des gouvernements prévalant dans la grande majorité des cantons et ne posera donc en soi pas de problème d’application ou de cohérence.

    Par ailleurs, peut être élu tout citoyen suisse s’il est éligible au Conseil national, ce qui veut dire que d’éventuelles conditions d’éligibilités différentes sur le plan cantonal ne comptent pas sur le plan fédéral (p.ex. droit des étrangers).

    5.4.  Art 175, al.3 :

    Le renouvellement du CF se fait tous les 4 ans au même temps que le celui du Conseil national. Souvent, par la même occasion, sont aussi élus les conseillers aux Etats. Ceci entrainera probablement une diminution nuisible l’intérêt publique des candidat-es cantonaux aux Chambres fédérales et de leur «causa politica» par la focalisation inéluctable des états-majors des partis et des médias sur la campagne aux CF. Ainsi, avec le temps, les représentant-es cantonaux aux Chambres seront moins connus de leur public cantonal car totalement éclipsés par les vedettes de la scène fédéral, phénomène déjà bien observable en Allemagne et en France. C’est dommageable pour notre démocratie directe proche du peuple.

    En outre, la procédure de l’élection de remplacement n’est pas précisé et devra l‘être par la loi (Art 175, al 7). Le hasard du calendrier nous illustre bien en revanche comment serait possible de légiférer dans de tels cas (cf. l’article 113 modifié de la Constitution vaudoise soumis au vote cantonal également le 9.6.2013).

    5.5.  Art 175, al.4 :

    Ici on précise d’abord la circonscription électorale, à savoir toute la Suisse dans son ensemble. Ceci pose le problème des minorités linguistiques, des possibilités ou de l’impossibilité de pouvoir se faire connaître dans le pays entier. Qui financera les candidats ? Les lobbies ?  La fortune personnelle ? Les finances publiques ? Les dons ? Est-ce qu’on aura une situation américaine avec des millions de francs dépensés pour une élection ? Cet argent pourra surement être mieux investi ailleurs. La démocratie suisse vit aussi par son économicité et son système de milice. Un candidat au CF aura un problème financier et du temps énormes en tant que milicien.

     

    Ensuite, les auteurs décrivent dans cet aliéna 5 le calcul de la majorité absolue, à savoir que la totalité des votes valables pour tous les candidats au CF est divisée par le nombre de sièges à pourvoir, puis divisé par deux + 1. Rien à redire. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au 1er tour, il en faudra un 2è tour à la majorité simple seulement. Rien à dire non plus sauf qu’il faudra financer par nos impôts des dizaines de milliers de francs supplémentaires pour ce deuxième tour, ce qui n’est pas nécessaire actuellement.

    5.6.  Art 175, al.5 :

    Le problème des minorités est abordé par cet aliéna en ne réservant que 2 sièges aux latins (TI, VD, NE, GE, JU + les régions francophones de FR, VS et BE + italophones grisonnes). Ainsi sera barricadée pratiquement à tout jamais la possibilité d’une représentation latine à 3 sièges, et italophone en particulier, car cette dernière sera littéralement noyée dans la marée des suffrages francophones. Par ailleurs, un italophone ne se sent pas forcément  représenté par un francophone et vice versa. En outre, la culture politique ainsi que la vision des problèmes politiques peuvent être sensiblement différentes de part et d’autre du Nufenen/Simplon. La Suisse, ses institutions et sa démocratie vit par cette balance certes fragile mais ayant fait ses preuves depuis 1848. Pourquoi sacrifier à la légère tout cela ?

    5.7.  Art 175, al.6 :

    L’aliéna 6 précise la méthodologie arithmétique somme toute assez compliquée qui permettra de satisfaire à la clause de la représentation linguistique minoritaire mentionnée ci-dessus. Ce mode de calcul (la moyenne géométrique  [3] ) est déjà appliqué dans le canton de Berne pour garantir le siège exécutif au Jurassiens du Sud. Dans le cas présent, on tiendra alors compte de la moyenne géométrique obtenues dans toute la Suisse d’une part et dans la partie latine d’autre part, puis on élimera celles et ceux sans domicile latin fixe afin de pourvoir leur attribuer les 2 sièges réservés. Inutile de dire que ce système est relativement lourd, légèrement opaque et source de discussions innombrables.

    5.8.  Art 176, al.7 :

    La loi règle les modalités ….. Sans commentaire !

    5.9.  Art 176, al.2 :

    L’assemblée fédérale perd aussi sa compétence d’élire le/la président-e et le/la vice-président –e de la Confédération, mais le peuple ne l’obtiendra pas non plus ! C’est le CF lui-même qui les choisit en son sein. Belle bagarre politique potentielle en perspective et nuisible au bon fonctionnement d’un collège gouvernemental dès le départ d’une législature.  

     

    Trilogie 3è partie : « Je termine par mon consigne de vote » précédé par mes conclusions

     

  • Conclusions
  •  

    L’initiative populaire pour l’élection du CF par le peuple bouleverserait totalement le système des institutions politiques suisses sans pour autant apporter une amélioration notable en dehors de pouvoir dire que « c’est le peuple qui élit directement et non plus indirectement le gouvernement suisse »  comme dans d’autres pays. Seulement, dans les autres pays qui nous entourent, il y a un système de démocratie indirecte, un système d’alternance gouvernementale avec une opposition parlementaire et non pas un gouvernement collégial qui reflète les différents courants politiques, religieux, linguistiques et géographiques. Les parties italophones et romanches du pays auront encore davantage de difficultés de voir un jour un des leurs siéger au CF. Cette absence de perspective politique gouvernementale confédérale est à la longue très mauvaise pour la cohésion nationale (pas aujourd’hui ou demain, mais après-demain). En outre, la subdivision du pays en une circonscription latine minoritaire et une germanophone majoritaire cimentera le sentiment minoritaire chez nos compatriotes latins à tout jamais et confère à leurs élus le statut peu enviable d’un CF au rabais (« Quotenbunderat »). A la longue, le risque d’une dérive à la Belge des différentes parties du pays n’est pas exclu. Finalement, le poids du mass média et l’importance des moyens financiers nécessaires pour être tout le temps sur le devant de la scène et dans tout le pays est malsain et périlleux pour la démocratie directe, pour la Suisse, pour la collégialité gouvernemental et pour la qualité et la cohérence du travail gouvernemental.

     

    Pour toutes ces raisons, je voterai NON et je vous enjoints de voter également NON à la présente initiative populaire.

     

  • Résumé sous forme d’un  « communiqué de presse » ou de flyer
  •  

    NON à l’initiative «Election du Conseil fédéral par le peuple »

    Pour continuer à respecter les minorités et la représentativité des différences culturelles suisses au sein du Conseil fédéral. Le but de cette initiative bouleverserait nos institutions sans gain démocratique notable pour nous tous. Au contraire, les Italophones et les Romanches verrons encore moins un des leurs siéger un jour au CF. Cette absence de perspective  est à la longue mauvaise pour la cohésion du pays. La subdivision électorale en une partie latine et germanophone pour ne garantir que deux sièges divisera le pays un jour comme la Belgique et nuira à la collégialité gouvernementale et  à la gouvernance du pays.

     

     

     

    Bibliographie/Références :

    Administration fédérale/Initiative populaire Election du CF. (s.d.). Récupéré sur http://admin.ch/ch/f//pore/vi/vis380t.html

    Google:Archives et législations cantonaux. (s.d.). Récupéré sur Archives et législations cantonaux: http://www.google.com

    Grand Conseil bernois, Archives. (s.d.). Récupéré sur http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData: http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData/Gwd/Parlamentarische%20Vorstoesse/Motionen/2006/20061110_083554/DOCSSTA-255380-v1-M_131_2006__Bernasconi__Worb_PS_JS_du_06_06_200_3517.pdf

    UDC. (2011). Communiqué de presse/Initiatives populaires. Récupéré sur http://www.udc.ch: http://www.udc.ch/g3.cms/s_page/79910/s_name/communiquesdepresse/news_newsContractor_display_type/detail/news_id/2576/news_newsContractor_year/2011

    WIKIPEDIA: Conseil fédéral et conseillers fédéraux depuis 1848. (s.d.). Récupéré sur Wikipedia: http://fr.wikipedia.org

     

    Extrait utilisé de cette référence issue du Grand Conseil bernois:

    http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData/Gwd/Parlamentarische%20Vorstoesse/Motionen/2006/20061110_083554/DOCSSTA-255380-v1-M_131_2006__Bernasconi__Worb_PS_JS_du_06_06_200_3517.pdf

    « Un siège est garanti au Jura bernois (art. 84, al. 2 ConstC). Pour l’élection de ce membre

    du gouvernement, une procédure particulière permet de tenir compte de cette minorité linguistique et régionale au sein du gouvernement bernois.

    Le résultat est calculé selon la moyenne géométrique au sens de l’article 85, alinéa 4 de la

    Constitution cantonale bernoise:

    Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois.

    Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L’élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

    Ce mode d’élection particulier pour la désignation du représentant ou de la représentante du Jura bernois comporte certains éléments du système majoritaire.»

     

     

     

    Newsletter PBD Riviera/Pays d’Enhaut no.1


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    Votations du 3 mars 2013 Consignes

    Votations 3 mars 2013: Consignes PBD Riviera/Pays d’Enhaut


    Riviera-Pays d'Enhaut

    Riviera-Pays d’Enhaut

    Votations du 3 mars 2013 Consignes

    OUI à la «Modification de la Constitution fédérale concernant la politique familiale »
    pour que la Confédération tienne compte des besoins de la famille en la soutenant par des mesures adéquates, en particulier pour mieux concilier la vie familiale et l’activité professionnelle, en agissant entre autre aussi sur l’offre appropriée des structures de jour para- scolaire et/ou extrafamiliale. Elle pourra aussi légiférer au niveau des allocations familiales et gérer une caisse d’allocation.

    OUI à la « Loi sur l’aménagement du territoire, révision partielle »
    pour mieux veiller à une utilisation mesurée et respectueuse du sol, aussi agricole ; favoriser l’installation solaire et mieux densifier l’habitat déjà construit ; maintenir et créer en milieu bâti une activité économique et de la planifier sur des sites desservis par des transports publics ; protéger le paysage et préserver sans morcellement les sols agricoles ; optimiser l’utilisation des surfaces sous-utilisées ou en friche; taxer les avantages fonciers de 20% au moins résultant d’un aménagement du territoire pécunièrement favorable au propriétaire; redimensioner les zônes à bâtir en trop et ceci en coordination transfrontalières cantonales au cas où les réserves actuelles excèderaient les besoins des prochains 15 ans.

    NON à l’initiative Minder
    Les Chambres fédérales ont opposé à l’initiative presque à l’unanimité (- 1 voix ) un contre-projet qui, par sa substance de base, est identique mais diffère légèrement par la structure de son enveloppe. Ceci rend le contre-projet meilleur marché, plus facilement et plus rapidement applicable et pour l’économie du pays et ses places de travail beaucoup plus digeste avec nettement moins d’effets secondaires desagréables, tout en étant aussi efficace dans la lutte contre les rémunérations abusives.

    OUI au référendum Rivage à Vevey
    car le projet actuel ne correspond en plus rien au projet initial ce qui nécessite une remise de l’ouvrage sur le métier, donc de ne pas prolonger la promesse de vente du Rivage.

    !

    Votre Comité PBD Riviera/Pays d’Enhaut


    Riviera-Pays d'Enhaut

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    POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER ?


    POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER
    Un essai hautement politique et contradictoire

    L’initiative « Minder » ou « Initiative populaire contre les rémunérations abusives » sera soumise au vote le 3 mars 2013. En cas de son refus par les citoyens suisses, le contre-projet indirect approuvé par les Chambres fédérales entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire, au plus tard au 1er janvier 2014.

    « L’un est sûr, l’autre ne l’est pas ! »

    C’est le premier aspect très formel qui aura toute son importance du fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le processus législatif ne fera que recommencer! Ceci prendra à nouveau un certain temps avec en prime des délais référendaires et des nouvelles votations en perspective. Inutile de dire que la réalisation des postulats de l’initiative n’aura lieu qu’à une date très ultérieure pour ne pas dire qu’aux calendes grecques. Le peuple ainsi averti doit bien se rendre compte qu’il votera aussi entre une application quasi immédiate des mesures anti-rémunérations abusives déjà légiférées et d’une application ultérieure, plus tardive d’un nouvel article constitutionnel, issue de l’initiative, nécessitant encore l’élaboration d’une législation d’application.

    «Quels sont alors les points communs et les points divergents?»

    Les points communs sont plutôt nombreux avec quelques petites divergences toutefois: pour les deux, l’assemblée générale d’une société anonyme cotée en bourse devra se prononcer annuellement sur les montants globaux des indemnités du conseil d’administration et de la direction d’entreprise ; dans le contre-projet en revanche, les actionnaires décident en plus de l’aspect contraignant ou consultatif de cette mesure qui sera inscrite dans les statuts.
    C’est toujours dans les statuts que l’on trouve une autre divergence, cette fois majeure : Selon l’initiative « Minder », les principes de la rémunération seraient inscrits dans les statuts et non pas dans un règlement couplés à un rapport de rémunération à présentation annuelle obligatoire comme l’exige le contreprojet indirect.
    Autrement dit, c’est comme si, selon l’initiative, les montants des salaires, rentes, et rémunérations, les conditions et durées des contrats de travail pour les employé(e)s de la Confédération seraient réglées au niveau de la Constitution fédérale et non pas dans un règlement du personnel comme l’exige le contre-projet.

    En faisant ainsi, l’initiative prévoit un corset rigide, peu flexible et donc à terme moins compétitif pour la gouvernance d’une entreprise, sans pour autant mieux limiter les abus de rémunérations par rapport au contre-projet indirect.

    Au cas où il y aurait quand-même eu des paiements abusifs, le contre-projet prévoit une action en restitution ce qui fait complètement défaut dans l’initiative « Minder »!

    Comme autre point commun, on note que la représentation des actionnaires par des tiers (p.ex. par une banque) à l’assemblée générale est interdite. En revanche l’initiative oblige et le contre-projet incite seulement les institutions de types caisses de pensions d’aller voter. L’obligation créera un problème d’exécution presque insurmontable aux petites caisses de pensions. Par cette obligation, l’initiative ne contribue en rien à une meilleure lutte anti-abus mais ne fera qu’augmenter de façon indirecte les frais de fonctionnement de nos caisses de pensions.

    En dernier, l’initiative contient des dispositions pénales précises, détaillées et rigides qui ne figurent pas dans le contre-projet mais que l’on trouve au niveau du code pénal (p.ex. abus de confiance, gestion déloyale etc.), ce qui est normal pour un Etat de droit. Des dispositions pénales détaillées n’ont rien à voir au niveau d’une constitution.

    En résumé, je constate une concordance importante entre l’initiative « Minder » et le contre-projet indirect, mais avec néanmoins un carcan législatif beaucoup trop rigide prévu par l’initiative, en plus inscrit dans la constitution, ce qui va à l’encontre d’un tissu économique suisse compétitif. Car celui-ci doit rester flexible afin d’être compétitif face à l’étranger pour pouvoir se maintenir et garantir les places de travail.
    Les excès rémunératoires sont mieux contenus et la gestion d’entreprise est au bout du compte plus transparente grâce au contre-projet. Tout ceci au moindre coût et avec une plus grande rapidité d’application.

    En conclusion, il y a un remède original (l’initiative) et il y a un excellent générique (le contre-projet).

    Comme un remède générique est identique à son original en ce qui concerne sa substance de base, son action est la même! Mais la structure de l’enveloppe du générique est légèrement différente!
    Ainsi, sa tolérance se retrouve nettement améliorée !
    Alors, en raison de l’interdiction des rémunérations abusives, des coûts administratifs moindres, de la rapidité d’application, de la flexibilité accrue du cadre législatif préservant la réactivité compétitive des entreprises, le générique (= le contre-projet indirect) présente un bien meilleur avantage face au remède original. Qui l’aurait cru au début de cet essai ?

    Donc, au final, il faut rejeter l’initiative pour obtenir l’application du meilleur remède, à savoir le contre-projet indirect.

    Litérature/Bibliographie:

    Economiesuisse. (7.5.2012). Initiative »contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect. Zürich: Economiesuisse, dossierpolitique.

    Economiesuisse. (7.5.2012). Les 10 points principaux du contre-projet indirect. Dans Economiesuisse, Initiative « contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect (p. 4). Zürich: Economiesuisse.

    Minder, T. (s.d.). Initiative populaire fédérale ‘contre les rémunérations abusives’. Consulté le 6.12.2012, sur Administration fédérale: http://www.admin.ch/ch/fpore/vi/vis348t.html

    Parlement, S. d. (5.12.2012):
    Présentation comparative de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect. Consulté le 6.12.2012, sur Commissions des affaires juridiques, secrétariat: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/Texte%20pour%20la%20votation%20finale%201%20NS20F.pdf

    TagesAnzeiger. (29.6.2012). Was die Abzockerintiative vom indirekten Gegenvorschlag unterscheidet. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/, 1-3.