POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER ?


POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER
Un essai hautement politique et contradictoire

L’initiative « Minder » ou « Initiative populaire contre les rémunérations abusives » sera soumise au vote le 3 mars 2013. En cas de son refus par les citoyens suisses, le contre-projet indirect approuvé par les Chambres fédérales entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire, au plus tard au 1er janvier 2014.

« L’un est sûr, l’autre ne l’est pas ! »

C’est le premier aspect très formel qui aura toute son importance du fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le processus législatif ne fera que recommencer! Ceci prendra à nouveau un certain temps avec en prime des délais référendaires et des nouvelles votations en perspective. Inutile de dire que la réalisation des postulats de l’initiative n’aura lieu qu’à une date très ultérieure pour ne pas dire qu’aux calendes grecques. Le peuple ainsi averti doit bien se rendre compte qu’il votera aussi entre une application quasi immédiate des mesures anti-rémunérations abusives déjà légiférées et d’une application ultérieure, plus tardive d’un nouvel article constitutionnel, issue de l’initiative, nécessitant encore l’élaboration d’une législation d’application.

«Quels sont alors les points communs et les points divergents?»

Les points communs sont plutôt nombreux avec quelques petites divergences toutefois: pour les deux, l’assemblée générale d’une société anonyme cotée en bourse devra se prononcer annuellement sur les montants globaux des indemnités du conseil d’administration et de la direction d’entreprise ; dans le contre-projet en revanche, les actionnaires décident en plus de l’aspect contraignant ou consultatif de cette mesure qui sera inscrite dans les statuts.
C’est toujours dans les statuts que l’on trouve une autre divergence, cette fois majeure : Selon l’initiative « Minder », les principes de la rémunération seraient inscrits dans les statuts et non pas dans un règlement couplés à un rapport de rémunération à présentation annuelle obligatoire comme l’exige le contreprojet indirect.
Autrement dit, c’est comme si, selon l’initiative, les montants des salaires, rentes, et rémunérations, les conditions et durées des contrats de travail pour les employé(e)s de la Confédération seraient réglées au niveau de la Constitution fédérale et non pas dans un règlement du personnel comme l’exige le contre-projet.

En faisant ainsi, l’initiative prévoit un corset rigide, peu flexible et donc à terme moins compétitif pour la gouvernance d’une entreprise, sans pour autant mieux limiter les abus de rémunérations par rapport au contre-projet indirect.

Au cas où il y aurait quand-même eu des paiements abusifs, le contre-projet prévoit une action en restitution ce qui fait complètement défaut dans l’initiative « Minder »!

Comme autre point commun, on note que la représentation des actionnaires par des tiers (p.ex. par une banque) à l’assemblée générale est interdite. En revanche l’initiative oblige et le contre-projet incite seulement les institutions de types caisses de pensions d’aller voter. L’obligation créera un problème d’exécution presque insurmontable aux petites caisses de pensions. Par cette obligation, l’initiative ne contribue en rien à une meilleure lutte anti-abus mais ne fera qu’augmenter de façon indirecte les frais de fonctionnement de nos caisses de pensions.

En dernier, l’initiative contient des dispositions pénales précises, détaillées et rigides qui ne figurent pas dans le contre-projet mais que l’on trouve au niveau du code pénal (p.ex. abus de confiance, gestion déloyale etc.), ce qui est normal pour un Etat de droit. Des dispositions pénales détaillées n’ont rien à voir au niveau d’une constitution.

En résumé, je constate une concordance importante entre l’initiative « Minder » et le contre-projet indirect, mais avec néanmoins un carcan législatif beaucoup trop rigide prévu par l’initiative, en plus inscrit dans la constitution, ce qui va à l’encontre d’un tissu économique suisse compétitif. Car celui-ci doit rester flexible afin d’être compétitif face à l’étranger pour pouvoir se maintenir et garantir les places de travail.
Les excès rémunératoires sont mieux contenus et la gestion d’entreprise est au bout du compte plus transparente grâce au contre-projet. Tout ceci au moindre coût et avec une plus grande rapidité d’application.

En conclusion, il y a un remède original (l’initiative) et il y a un excellent générique (le contre-projet).

Comme un remède générique est identique à son original en ce qui concerne sa substance de base, son action est la même! Mais la structure de l’enveloppe du générique est légèrement différente!
Ainsi, sa tolérance se retrouve nettement améliorée !
Alors, en raison de l’interdiction des rémunérations abusives, des coûts administratifs moindres, de la rapidité d’application, de la flexibilité accrue du cadre législatif préservant la réactivité compétitive des entreprises, le générique (= le contre-projet indirect) présente un bien meilleur avantage face au remède original. Qui l’aurait cru au début de cet essai ?

Donc, au final, il faut rejeter l’initiative pour obtenir l’application du meilleur remède, à savoir le contre-projet indirect.

Litérature/Bibliographie:

Economiesuisse. (7.5.2012). Initiative »contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect. Zürich: Economiesuisse, dossierpolitique.

Economiesuisse. (7.5.2012). Les 10 points principaux du contre-projet indirect. Dans Economiesuisse, Initiative « contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect (p. 4). Zürich: Economiesuisse.

Minder, T. (s.d.). Initiative populaire fédérale ‘contre les rémunérations abusives’. Consulté le 6.12.2012, sur Administration fédérale: http://www.admin.ch/ch/fpore/vi/vis348t.html

Parlement, S. d. (5.12.2012):
Présentation comparative de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect. Consulté le 6.12.2012, sur Commissions des affaires juridiques, secrétariat: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/Texte%20pour%20la%20votation%20finale%201%20NS20F.pdf

TagesAnzeiger. (29.6.2012). Was die Abzockerintiative vom indirekten Gegenvorschlag unterscheidet. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/, 1-3.

«Kassensturz» handelte Managed-Care-Vorlage nicht sachgerecht ab


«Kassensturz» handelte Managed-Care-Vorlage nicht sachgerecht ab
3088 | 14.06.2012
Mit E-Mail vom 9. Mai 2012 haben Sie (= Herr Michael Heinz Rohrer) den Beitrag zur Managed-Care-Vorlage in der Sendung „Kassensturz“ vom 8. Mai beanstandet. Den Erhalt Ihrer Eingabe habe ich mit meinem Brief vom 9. Mai bereits bestätigt.
Wie üblich, habe ich die Verantwortlichen des Schweizer Fernsehens gebeten, zu Ihren Kritiken Stellung zu beziehen. Dies ist erfolgt und in der Zwischenzeit habe ich die von Ihnen kritisierte Sendung sehr genau angeschaut. Ich bin somit in der Lage, Ihnen heute meinen Schlussbericht zu senden.
1. In Ihrem Schreiben betonen Sie zuerst, wonach es für Sie wichtig sei, dass es da¬bei um eine Abstimmungsvorlage ging und nicht, wie sonst im Kassensturz üb¬lich, um das Aufdecken von Ungereimtheiten oder Missständen.
Sie motivieren Ihre Beanstandung wie folgt:
„Ein Bericht zu einer Abstimmungsvorlage darf nicht nach dem gleichen Konzept wie ein Beitrag über Missstände gestaltet werden. Nun zum Beitrag an sich: Die Szene mit der Schauspielerin, die verschiedene Facharztpraxen anrief, suggerier¬te, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollten. Vor allem weil die Szenen in der Sendung gleich mehrmals eingeblendet wurden. Dem Ge¬genüber erweckte die vorgestellte Studie den Eindruck der Wissenschaftlichkeit und Objektivität, obschon sie von einer Krankenkasse in Auftrag gegeben worden war.
Der Arzt, welcher gegen die Managed-Care-Vorlage sprach, kam nur kurz und knapp zu Wort. Das Ganze hätte wohl wieder ausgeglichen werden sollen durch das Votum von Frau Nationalrätin Fehr als Gegnerin der Vorlage. Nur liess sie Herr Schmezer kaum ausreden, fiel ihr oft ins Wort und sprach gleichzeitig, be¬zichtigte sie des Widerspruchs und setzte sich selbst unüberhörbar sowie ganz eindeutig als Befürworter der Abstimmungsvorlage in Szene.
Um die Argumente der Befürworter vorzubringen, hätte Herr Schmezer einen ent¬sprechenden andern Parlamentarier oder eine Parlamentarierin einladen müssen. Er selbst aber hätte sich auf die Rolle eines Moderators beschränken sollen und mit geschickten Fragen die Kontrahenten zu eindeutigen Aussagen auffordern müssen. Indem Herr Schmezer jedoch die Rolle des Befürworters unübersehbar gleich selbst übernahm, verletzte er die journalistische Sorgfaltspflicht klar.
Bei Abstimmungsvorlagen hat das Fernsehen Pro- und Kontra-Argumente ausge¬wogen darzustellen zu lassen, so dass sich die Zuschauer selbst ein Urteil bilden können. Da Herr Schmezer als Moderator des Kassensturz schon viele gute Sen¬dungen präsentiert hat sowie manche Ungereimtheiten erfolgreich aufdecken konnte, geniesst er bei den Zuschauern ein hohes Ansehen. Umso mehr müsste er sich bei Abstimmungsvorlegen um Objektivität bemühen und dürfte sich nicht in derart eindeutiger Weise als Befürworter manifestieren. Ich gehe davon aus, die Sendung wurde im Voraus aufgezeichnet. Offenbar fiel niemandem auf, dass der Bericht zur Managed-Care-Vorlage so nicht über den Sender gehen dürfte. Das ist erstaunlich.”
2. Wie bereits erwähnt, haben die Verantwortlichen des Schweizer Fernsehens zu Ihren Kritiken Stellung bezogen. Ich möchte Ihnen das Schreiben von Herrn Wolf¬gang Wettstein, Redaktionsleiter von „Kassensturz/Espresso“, nicht vorenthalten. Er schreibt Folgendes:
„Zu den Beanstandungen gegen den «Kassensturz»-Beitrag vom 8. Mai 2012 über Managed Care nehme ich gerne Stellung. Ich erlaube mir dabei, meine Ant¬wort all denen zukommen zu lassen, die im Wesentlichen dieselbe Kritik an der Sendung geäussert haben.
Ich fasse die Kritik wie folgt zusammen:
– Die Schauspielerin, die verschiedene Facharztpraxen anrief, habe suggeriert, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollten.
– Die vorgestellte Studie habe den Eindruck der Wissenschaftlichkeit und Objekti¬vität erweckt, obschon sie von einer Krankenkasse in Auftrag gegeben worden war. Die Studie könne nicht als unabhängig gelten, da sie von einer interessen¬gebundenen Stelle kommt.
– Gegner der Vorlage seien nicht ausreichend zu Wort gekommen, weil Ueli Schmezer Frau Fehr kaum ausreden liess. Der Moderator habe dermassen auf die Gesprächspartnerin eingeredet, dass diese kaum zu Wort gekommen sei. Er sei aggressiv und voreingenommen gewesen. Er habe sich eindeutig als Befür¬worter der Abstimmungsvorlage in Szene gesetzt. Es sei daneben, für eine be-stimmte Sache sooo Reklame im «Kassensturz» zu machen. Der Moderator habe stur seinen wohl persönlichen Standpunkt vertreten. Das habe in keinster Weise mit einer neutralen und informativen Berichterstattung zu tun. Pro- und Kontra-Argumente müssten ausgewogen dargestellt werden, damit sich der Zu¬schauer selbst ein Urteil bilden kann. Der Bericht sei tendenziös gewesen.
Grundsätzlich bin ich der Meinung, dass wir korrekt über Managed Care infor¬miert haben und auch die Argumente der Gegner der Managed-Care-Vorlage ausreichend zum Ausdruck kamen, so dass sich die Zuschauerinnen und Zu¬schauer eine eigene Meinung zu Managed Care machen konnten. Den Anforde¬rungen des RTVG wurde somit Rechnung getragen.
Ich kann allerdings durchaus nachvollziehen, dass viele das Studiogespräch von Ueli Schmezer als zu aggressiv empfunden haben. Es konnte tatsächlich der Ein¬druck entstehen, der Moderator lasse es an nötiger Distanz zum Thema missen.
Nun zu den einzelnen Kritikpunkten:
– Mit den Testanrufen einer Schauspielerin wollten wir ein Grundproblem im Ge¬sundheitswesen dokumentieren und veranschaulichen. Alle Leistungserbringer, Ärzte, Apotheker, Pharmaindustrie usw. verdienen an der Krankheit eines Pa¬tienten und nicht an seiner Gesundheit. Sie haben eigentlich kein Interesse, dass der Patient schnell gesund wird. Zudem spielt der Wettbewerb nicht. Mittlerweile sind zwei von drei Ärzten mit eigener Praxis Spezialisten. Viel zu viele. Ihre Preise müssten sinken. Doch das ist nicht der Fall. Sie können nach wie vor enorme Einkommen generieren. Das zeigen die neuesten Zahlen vom Ärzteverband (FMH). Spezialisten wie Röntgenärzte verdienen im Schnitt bis 400‘000 Franken netto, einzelne Ärzte bringen es gar auf ein Millioneneinkom¬men, alle Kosten für die Praxis bereits abgezogen. Die Krankenkassen müssen alles bezahlen. Auch unnötige Leistungen. Es gibt einen Vertragszwang. Ärzte entscheiden selbst, wie viel sie verdienen wollen. Je mehr sie verschreiben, desto höher ist ihr Einkommen. Sie sind es, die sämtliche Behandlungen verord¬nen. Wenn die Praxis nicht ganz ausgelastet ist, können sie ihre Patienten einfach noch einmal zu einer Nachkontrolle kommen lassen, auch wenn sie we¬nig Sinn macht. Die Ärzte können jeden einzelnen Handgriff in Rechnung stel¬len. Sie haben keinerlei Anreize zu sparen. Wozu auch? Sie würden sich nur ins eigene Fleisch schneiden.
Viel verschreiben, viel kassieren. Daran krankt das Gesundheitssystem. Und das treibt die Prämien nach oben. Es gibt unzählige Studien, die belegen, dass das falsche Anreizsystem die Ärzte dazu bewegt, auch unnötige Leistungen zu verschreiben.
Das wollten wir illustrieren. Eine Patientin, die Halsweh hat, sollte zu ihrem Hausarzt gehen. Der weiss, was zu tun ist. Bei Bedarf schickt er sie zum Spe¬zialisten. Unsere Testerin wollte aber direkt zum Spezialisten, der dann fast not¬gedrungen teure Untersuchungen vornehmen muss. Sie sagte sogar am Tele¬fon, dass sie bereits bei einem andern Spezialisten war, der zum Schluss kam, dass ihr nichts Schlimmes fehlen würde. Dennoch waren neun von fünfzehn Spezialisten bereit, unsere Testerin nochmals zu untersuchen. Das macht kei¬nen Sinn und kostet nur unnötig Prämiengeld. Doch unser heutiges System lässt das zu.
Um solche Leerläufe einzudämmen, hat das Parlament eine Vorlage verab¬schiedet, die Versicherte mit einem tieferen Selbstbehalt belohnt, wenn sie einem sogenannten Managed-Care-Modell beitreten, also beispielsweise einer HMO-Gruppenpraxis. Dort verdienen die Ärzte nicht an den einzelnen Leistun¬gen, sie können ihr Einkommen also nicht mit sinnlosen Behandlungen steigern. Der Patient geht zuerst zu seinem Arzt, der dann die weitere Behandlung koor¬diniert. Das ist billiger und die medizinische Versorgung ist in einem solchen Netzwerk zudem besser. Das belegen mehrere Studien. Es ist also tatsächlich so, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollen.
– Zur Kritik der fehlenden Wissenschaftlichkeit und Objektivität ist zu sagen, dass diese Studien von Wissenschaftlern (u.a. Oliver Reich) an der auf Gesundheits¬fragen spezialisierten UMIT-Universität in Österreich erstellt worden sind. Sie beruhen auf Versichertendaten der Helsana. Wir haben transparent gemacht, dass Helsana diese Studie unterstützt. Die Studie wurde wissenschaftlich kor-rekt durchgeführt. So wurde der Umstand, dass bislang eher gesündere Ver¬sicherte Managed-Care-Modelle gewählt haben, deshalb mittels statistischen Methoden korrigiert. Dass Managed-Care-Modelle zu Kosteneinsparungen füh¬ren, zeigt nicht nur die Studie der UMIT, sondern auch verschiedene andere Untersuchungen, es kann deshalb wissenschaftlich kaum in Zweifel gezogen werden. Zu nennen sind etwa die Studien der Gesundheitsökonomen Prof. Dr. Konstantin Beck oder Prof. Dr. Peter Zweifel von der Universität Zürich (siehe dazu den Artikel «Steigern Ärztenetzwerke die Effizienz im Gesundheitswesen» in der Schweizerischen Ärztezeitung, Nr. 4 2012). Die Aussagekraft der Studien ist auch der Grund, warum die Gegner der Vorlage diese Studien kaum kritisie¬ren. Sie wissen, dass Managed-Care-Modelle kostenbremsend wirken und dazu auch noch eine bessere Behandlungsqualität bieten. Professor Thomas Rose¬mann sagte dies im Beitrag. Er ist massgebender Experte auf diesem Gebiet, der die verschiedenen Studien und Daten zu diesem Thema schweizweit ver¬mutlich am besten kennt. Die Aussage von Professor Rosemann ist aus wissen¬schaftlicher Sicht sehr plausibel. Eine neue Studie des Instituts für Sozial- und Präventivmedizin der Universität Bern kam kürzlich zum gleichen Schluss (siehe dazu den Artikel «Managed Care zeitigt bessere Ergebnisse» von Claudia Schoch in der NZZ vom 16. Mai 2012). Die vorgestellten Studien sind also ent¬gegen der Behauptung der Beanstander wissenschaftlich und objektiv.
– Zur Kritik, Gegner der Vorlage seien nicht ausreichend zu Wort gekommen, ist zu sagen, dass im Beitrag einerseits Kinderarzt Daniel Bracher, Präsident des Vereins für eine freie Arztwahl, auftrat, der die Vorlage wegen der Budgetver¬antwortung der Ärzte kritisierte. Er konnte seine Argumente sehr gut vortragen. Andererseits hatte Nationalrätin Jacqueline Fehr im Studiogespräch während acht Minuten Zeit, ihre Argumente darzulegen. Ihre Gegenargumente erhielten ausreichend Gewicht in der Berichterstattung. Dass Jacqueline Fehr von Mode¬rator Ueli Schmezer kritisch befragt wurde, entspricht dem Standard einer jour¬nalistischen Interviewführung und den Gepflogenheiten von «Kassensturz». Ueli Schmezer ist dafür bekannt, hart nachzuhaken. Jacqueline Fehr wusste das. Das Gespräch findet immer live statt. In der ersten Hälfte hat der Moderator meiner Meinung nach Frau Fehr ausführlich zu Wort kommen lassen. In der zweiten Hälfte des Studiogesprächs unterbrach er sie mehrmals. Es konnte so der Eindruck entstehen, Ueli Schmezer setze sich persönlich für die Vorlage ein, was nicht stimmt. Im Gespräch übernimmt er jeweils den Gegenpart, damit sich der Interviewgast zu allen kritischen Fragen äussern kann. Frau Fehr konn¬te auch in der zweiten Hälfte des Gesprächs ihre Argumente bringen. Sie ist ein Profi. Dennoch: Die Reaktionen aus dem Publikum zeigen, dass Ueli Schmezer offensichtlich als zu engagiert empfunden wurde, der zu sehr Partei für die Vor¬lage ergriffen hat. Das ist zu respektieren. Ich denke, es wäre besser gewesen, wenn sich Ueli Schmezer mehr zurückgehalten und mehr Distanz zum Thema markiert hätte.
Dennoch bin ich der Meinung, dass wir die Konzession nicht verletzt haben, auch wenn ich für die Reaktionen der Zuschauer Verständnis habe. Ich bitte Sie, Herr Casanova, deshalb, die Beanstandung abzulehnen.“
3. So weit die umfassende Stellungnahme des Redaktionsleiters von „Kassensturz“. Herr Wolfgang Wettstein nimmt zu der von Ihnen sowie von sechs weiteren Personen beanstandeten Sendung vom 8. Mai ausführlich Stellung. In seinen Schlussfolgerungen drückt sich Herr Wettstein vorsichtig aus: Die Sendung sei nur „grundsätzlich“ korrekt gewesen und den Anforderungen des RTVG sei ledig¬lich „Rechnung getragen“ worden. Trotz dieser umsichtigen Wortwahl beantragt er aber, alle sieben eingereichten Beanstandungen abzulehnen. Er spricht sich dabei klar zu Gunsten der Managed-Care-Vorlage aus. Alle Leistungserbringer hätten eigentlich kein Interesse, dass der Patient schnell gesund wird. Es gäbe viel zu viele Spezialisten. Indem die Krankenkassen alles bezahlen müssen, wür¬den die Ärzte selber entscheiden, wie viel sie verdienen wollen. Die vom Parla¬ment verabschiedete Managed-Care-Vorlage würde sinnlose Behandlungen ver¬meiden. Das sei billiger und die medizinische Versorgung besser. So zusammen¬gefasst die klare Position von Herrn Wettstein.
Nachdem ich den Filmbeitrag wie auch das Gespräch mit Frau Nationalrätin Fehr analysieren konnte, glaube ich diese Argumentationslinie zu Gunsten der Vorlage auch im Kassensturz vom 8. Mai zu erkennen. In diesem Sinne teile ich durchaus Ihre kritische Reak¬tion, wonach die Sendung als unausgewogen anzusehen ist.
Dies umso mehr, wenn man berücksichtigt, dass gegen die Managed-Care-Vorla¬ge das Referendum ergriffen wurde und somit am nächsten 17. Juni eine Volks¬abstimmung stattfinden wird. Es sollte unbestritten sein, dass Sendungen zu be¬vorstehenden Abstimmungen aus staatspolitischer Sicht heikel sind, weil sie ge¬eignet sind, den Urnengang zu beeinflussen. Entsprechende Ausstrahlungen in der sensiblen Zeit des Abstimmungskampfes unterliegen daher erhöhten Sorgfalt¬pflichten, um die Chancengleichheit zwischen Pro und Kontra zu gewährleisten.
Zugegeben: Das Thema der Gesundheitskosten und Krankenkassenprämien ge¬hört zu den ständigen Themen einer Konsumentensendung wie „Kassensturz“. Im Rahmen der durch Bundesverfassung und Gesetz gewährleisteten Programmau¬tonomie ist es deshalb nicht nur als zulässig, sondern journalistisch als nach¬voll¬ziehbar zu betrachten, wenn sich Kassensturz auch mit der Managed-Care-Vorla¬ge befasst. Auch wenn es sich nicht ausdrücklich um eine Abstimmungssendung handelte, wurde aber die Sendung mitten im Abstimmungskampf ausgestrahlt. Sowohl die Befürworter wie auch die Gegner der Vorlage hatten zum Zeitpunkt der Sendung ihre Pressekonferenzen bereits durchgeführt und die Kampagne war im vollen Gange. Auch „Kassensturz“ vom 8. Mai hatte somit die besonders hohen Anforderungen an die Ausgewogenheit, welche im Vorfeld einer Volksab¬stimmung gelten, zu erfüllen. Wurden die Pro- und Kontra-Argumente insgesamt ausgewogen dargestellt? Konnten Gegner wie Befürworter der Vorlage ausgewo¬gen zu Wort kommen?
Aus verschiedenen Gründen verneine ich diese Fragen. Zuerst einmal, indem der Titel des Beitrages selber – „Freie Arztwahl ist teuer und ungesund“ – klar auf die Annahme der Vorlage hindeutete. Dann aber auch, weil bereits in der Anmodera¬tion unterstrichen wurde, dass die Ärzte heute selber und unbeschränkt bestim¬men können, welche und wie viele Behandlungen sie den Patienten vorschreiben, unabhängig davon, ob diese nötig seien oder nicht. Diese pauschale Behauptung stimmt aber nur bedingt, denn Santesuisse übt seit Jahren eine gewisse Kontrolle aus und interveniert bei Ärzten, welche überdurchschnittliche Kosten verur-sachen.
Ich muss auch feststellen, dass die Argumente zu Gunsten der Managed-Care-Vorlage viel breiter behandelt wurden als diejenigen der Gegner. Zuerst einmal, weil vier Befürworter und lediglich zwei Gegner ihre Meinung äussern durften. Dann aber vor allem auch, weil im Beitrag die Argumente gegen die Vorlage stets hinterfragt, ja sogar im Off-Kommentar widerlegt, diejenigen der Befürworter da¬gegen stets als die absolute Wahrheit dargestellt wurden. „Das Gegenteil ist wahr“, wurde zu Beginn der Sendung unterstrichen, als von der Angst die Rede war, dass die Patienten durch die Reform weniger gut behandelt würden. Das gleiche Szenario, als es um die Befürchtung ging, dass wegen der Budgetverant¬wortung notwendige Behandlungen nicht mehr durchgeführt würden. „Ist diese Sorge berechtigt? Nein, sagt Thomas Rosenmann“, lautete der Off-Kommentar. Als Beweis wurden nicht näher definierte Erfahrungen und Studien erwähnt, wel¬che überhaupt nicht hinterfragt wurden. Auch in dieser Hinsicht beurteile ich den Beitrag als einseitig für die zur Abstimmung kommende Vorlage.
Mehr als problematisch erachte ich auch die Anrufe der Schauspielerin, welche bei jeweils fünf Spezialärzten angab, an „schrecklichen“ Hals- oder Kopfschmer¬zen sowie ebenfalls an „schrecklichem“ Herzklopfen zu leiden. Mag sein, dass dadurch „Kassensturz“ lediglich das Grundproblem dokumentieren und veran¬schaulichen wollte, wie die freie Arztwahl auch wiederholte Behandlungen ermög¬licht. Doch es handelte sich mehr um eine Spielerei mit einem Zufallsergebnis, als um eine echte, wissenschaftlich durchgeführte Erhebung. Trotzdem wurde im Beitrag gesagt, dass diese Testanrufe beweisen würden, dass 9 von 15 Fach¬ärzten bereit wären, „unnötige Untersuchungen“ durchzuführen. Eine derartige Schlussfolgerung ist mehr als fraglich und vermittelt dem Publikum einen einseiti¬gen und unbewiesenen Eindruck. Sie scheint mir deshalb unzulässig zu sein.
Sie monieren auch die Moderation beim anschliessenden Gespräch mit Frau Nationalrätin Jacqueline Fehr. Tatsächlich handelt es sich um eine unübliche und heikle Angelegenheit. Heikel, indem lediglich eine Gegnerin der Vorlage zum Ge¬spräch eingeladen wurde, was den Grundsatz der ausgewogenen Auftrittsmög¬lichkeit zwischen Pro und Kontra im Vorfeld einer Abstimmung klar verletzt. Grundsätzlich wurden damit die Befürworter der Vorlage in unzulässiger Weise benachteiligt. Unüblich, weil Ueli Schmezer – quasi als Ausgleich – seine Aufga¬be und Rolle als Moderator verlassen und den Part des Gegenspielers übernom¬men hat. Es entstand somit ein fragwürdiges und zum Teil auch schwer verständ¬liches Gespräch. Zwar konnte Frau Fehr zu Beginn unterstreichen, sie sei nicht gegen Netzwerkmodelle an sich, im Gegenteil. Sie könne aber der zur Abstim¬mung kommenden Gesetzeslösung nicht zustimmen. Doch im weiteren Verlauf des Gespräches waren die Interventionen von Herrn Schmezer derart engagiert und penetrant zu Gunsten der Vorlage, dass Frau Fehr nicht mehr in der Lage war, ihre Argumente zu äussern. Sie wurde ständig unterbrochen oder gar der Falschaussage beschuldigt. Herr Wettstein selber gibt offen zu, dass es besser gewesen wäre, wenn sich Ueli Schmezer mehr zurückgehalten und mehr Distanz zum Thema markiert hätte. Ich teile diese Auffassung. Umso mehr, wenn man be¬rücksichtigt, dass im Publikum die Meinung eines an sich sehr geschätzten Mode¬rators wie Ueli Schmezer als neutral wahrgenommen wird. Dass Herr Schmezer – wenigstens formell in seiner Rolle als Moderator – am Schluss der Sendung diejenigen, welche „nein sagen wollen“, eingeladen hat, sich noch Gedanken zu machen, erachte ich als eine zusätzliche und unzulässige Parteinahme für die Managed-Care-Vorlage.
Aus dem Gesagten ergibt sich, dass ich die Sendung von „Kassensturz“ über die Managed-Care-Vorlage als unausgewogen beurteile. Das Publikum konnte sich keine eigene Meinung bilden und die gebotenen erhöhten Sorgfaltspflichten vor einer Abstimmung wurden nicht eingehalten, weil die Befürworter der Vorlage bevorteilt wurden. Die Sendung verletzt daher das Sachgerechtigkeitsgebot. Ihre Beanstandung, soweit ich darauf eintreten konnte, erachte ich als berechtigt.
4. Ich bitte Sie, das vorliegende Schreiben als meinen Schlussbericht gemäss Art. 93 Abs. 3 des Radio- und Fernsehgesetzes RTVG entgegenzunehmen. Über die Möglichkeit einer Beschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI (Monbijoustrasse 54A, Postfach 8547, 3001 Bern) orientiert Sie der beiliegende Auszug aus dem Bundesgesetz über Radio und Fernsehen.
Ich stehe gerne zu Ihrer Verfügung und grüsse Sie freundlich
Achille Casanova

Réflexions personnelles au sujet de l’initiative « EXIT »


Réflexions personnelles concernant la votation cantonale vaudoise au sujet de l’initiative de l’EXIT et le contre-projet gouvernemental

L’assistance au suicide en EMS, telle qu’elle est demandée par cette initiative législative, rouvre le débat au sujet de l’euthanasie active qui, sur le plan éthique, moral et religieux, est particulièrement sensible puisqu’elle touche à la conception intimement personnelle de sa propre vie ET de sa propre mort.
La suite de mes réflexions se base en bonne partie sur le dossier «votations» bien ficelé des Eglises réformées et catholiques du Canton de Vaud qui met en ligne un excellent résumé avec citations du processus législatif ayant finalement abouti à la convocation du corps électoral vaudois du 17.6.2012 à ce sujet.
Généralement on distingue l’Euthanasie active de l’Euthanasie passive. Cette dernière se traduit dans les faits de « laisser faire la nature » ou autrement dit par une « abstinence thérapeutique » en dehors d’une médication palliative antidouleurs ainsi qu’un apport minimal en oxygène et en eau dans les situations dites « dépassées » avec issue fatale irréversible à court ou moyenne échéance.
L’euthanasie active en revanche telle qu’elle est formulée par l’initiative (le contre-projet en revanche met en place quelques « garde-fous ») se traduit par un geste actif en utilisant un produit chimique contrôlé par l’ordonnance médicale pour mettre fin à sa vie.
Sur le plan éthique et religieux, sur le plan de la liberté individuelle, sur le plan constitutionnel, sur le plan des déclarations universelles des Droits de l’Homme, chacun et chacune est déjà actuellement libre de ses gestes et décisions sous condition d’être en pleine possession de sa capacité de discernement. Ainsi, le choix d’être favorable ou non à l’assistance active au suicide appartient à chaque personne dans son intime conviction et doit être indépendant de toute considération politique partisane.
Si alors la réponse personnelle est « non » à l’assistance active en fin de vie, l’initiative EXIT et le contre-projet sont à rejeter (2x non).
Si en revanche la réponse est « oui en principe à la possibilité d’une assistance active en fin de vie », le corps électoral doit se déterminer entre 1) l’initiative qui permet à une organisation de droit privé (actuellement EXIT, mais d’autres pourraient également s’y mettre) de l’effectuer sans autre formalisation si ce n’est que leur règlement et procédure interne, et 2) le contre-projet gouvernemental qui y met des formes et des « garde-fous ». C’est dans cette projection qu’un avis partisan politique a tout son sens et toute sa raison d’être, afin d’apporter à la population un avis éclairé pour qu’elle puisse se déterminer librement mais en connaissance de cause.
Le premier garde-fou le plus important et potentiellement le plus contradictoire avec l’initiative qui postule «… demande à une association…. ou à leur médecin traitant. en accord avec l’art 115 du Code pénal suisse « est l’interdiction au médecin traitant, responsable ou impliqué dans le traitement de participer à titre professionnel à la procédure de mise en œuvre de l’assistance au suicide. La première mission du médecin est de soigner, de soulager et non pas un mélange de rôles entre cette mission première et celle de l’assistance au suicide auprès de la même personne par le même thérapeute ce qui est éthiquement et juridiquement hautement périlleux. Déjà rien qu’à cause de cette disposition (Art 27 d nouveau, alinéa 2b, 5) et pour le respect du personnel soignant et de ses convictions personnelles (qui sont également concernés par ce paragraphe), je pense qu’il faut préférer le contre-projet à l’initiative.
En revanche, le médecin traitant ou responsable du patient, et/ou des médecins experts et tiers, ainsi que le personnel soignant sont appelés à donner leur avis pour permettre une prise de position quant à la capacité de discernement du patient et de sa volonté éclairée et in immuable de vouloir mettre fin à ses jours dans le cadre « d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables » Art 27 d nouveau, alinéa a1, a2 et a2, b). Ce garde-fou permet une sécurité réciproque entre patient et soignant indispensable à la confiance et liberté thérapeutique universelle qui doivent être préservées et qui font souvent débat dans les discussions des applications et limites de la loi sur l’assurance-maladie et de l’éthique professionnelle en générale.

En conclusion, je suis personnellement contre l’initiative EXIT et contre le contre-projet gouvernemental, donc pour le maintien du statut quo pour les établissements publiques ; l’euthanasie passive (= l’abstention thérapeutique en dehors des soins palliatives) est éthiquement préférable en milieu hospitalier mais je n’ai aucune objection que l’euthanasie active puisse être pratiquée en privé à domicile (mais pas par le médecins traitant !).
En revanche si le double non ne l’emporte pas, je serai pour le contre-projet gouvernemental.

Cheseaux/ La Tour de Peilz , le 21.5.12
Dr M. Rohrer, médecin généraliste FMH
PBD Vaud/Riviera-Pays-d’En Haut

ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE


ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE « Managed Care »

« Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts »
C’est le titre de la campagne du Conseil fédéral et de l’OFSP en faveur de cette loi contre laquelle la base des médecins de la FMH a saisi le référendum. Leurs dirigeants ont dû suivre suite au vote des membres de la FMH dont la majorité est composée de médecins généralistes et non pas de spécialiste comme on le lit trop souvent. Le referendum a réuni plus que 100’000 signatures (132’837 exactement validées).
« Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts ». Mais rien, vraiment rien dans cette loi, sauf l’utopie idéaliste, permet d’affirmer ceci. Mais il «faudra bien l’essayer » selon certains parlementaires – mais les essais cliniques en médecine et en plus sur le dos du patient ne sont pas seulement dangereux mais éthiquement aussi discutables.
C’est dans le détail que se cache les problèmes :
« Qui paie, commande » = donc les assurances / caisses maladies ;
« Ce sont toujours les grands et les puissants qui commandent » = donc les caisses maladies et l’administration fédérale.
Pourquoi ?
Par la présente loi, le déséquilibre entre les forces en place (prestataires de santé – médecins en particulier- d’un côté, assureurs de l’autre côté) sera renforcé. Ce seront des plus petits groupes de médecins/prestataires et non plus des entités plus grandes comme les sociétés cantonales ou fédérales / FMH qui négocient les conditions-cadres et les tarifs voir les budgets avec participation financière avec les grandes et puissantes assurances de Santé-Suisse, leur organisation faîtière. Le vieil adage romain « diviser pour mieux régner » / « Divide et impera ». (Art 41 b et) s’applique alors.
Voyez ce qui se passe actuellement entre les hôpitaux universitaires et cantonaux au sujet des paiements des factures sous le nouveau régime de la facturation des soins hospitaliers par forfaits liés au diagnostic (DRG = diagnostic related group) : retard de paiements/manque de liquidités pour les hôpitaux.
Si le managed care était économiquement vraiment beaucoup plus performant et pas seulement un petit peu du fait qu’il sélectionne actuellement surtout les »bons risques», ce modèle ce serait déjà imposé partout.
Dans le passé, les assureurs – sur Vaud p.ex.- ont retirés les modèles de réseaux/médecin de familles (Qualimed, Medinet, COSAMA) entre autre aussi pour raisons de manque de bénéfices et de rentabilités suffisantes.
Les médecins généralistes travaillent déjà en réseaux, car du fait qu’ils ne sont que des généralistes, ils sont obligés de collaborer avec d’autres spécialistes de prestations de soins et ceci pour le bien du patient. Un diktat de réseaux avec qui ils devraient travailler à l’avenir va à l’encontre de la liberté thérapeutique et n’améliora pas forcément la qualité de la prise en charge.
La nouvelle loi est aussi un nouveau corset presque obligatoire (Art 41b, al 1). Elle abolit du moins pour les personnes aux ressources financières réduites le libre choix du médecin de famille (surtout s’il ne fait pas partie d’un certain réseau). La nouvelle loi impose pour le libre choix du médecin (du généraliste et pas seulement du spécialiste ou d’autres prestataires de santé) une participation financière accrue en plus de la franchise choisie (15% ou 1000 CHF maximum au lieu de 10% et 500 CHF maximum/année). Ce montant continue à pouvoir être modifié en tout temps par le Conseil fédéral sans aval parlementaire. (Art 64,al. 2,let b,3, 3bis.
Par ailleurs, l’assuré(e) qui choisirait une forme de réseau sera contraint d’y rester (si l’assureur le décide contractuellement) jusqu’à 3 ans au minimum, sauf s’il paie une prime de sortie forcément très chère (cf. les primes de sortie précoces dans les domaines des assurances-vie, des contrats de leasing de voiture ou de résiliation-amortissements de crédits hypothécaires avant terme par exemple).
En plus, en médecine ou dans le domaine la santé, un délai jusqu’à 3 ans peut se révéler comme souvent trop long. (Art 41d al 1, 3.).
Par l’acceptation de la présente loi ( art 41bis, al.2 b, le peuple confirmerait aussi ( !) une disposition actuelle déjà en vigueur mais non-appliquée par les assurances par peur de type assurance bonus-malus (comme dans les assurances-casco voiture). Cette disposition n’est éthiquement et humainement pas acceptable et un refus déjà rien que pour ce motif en donnerait un signal clair et précis.
L’art 41bis, al 2 autorisera de nouveau une désolidarisation accrue car non-limitée en CHF (cf. l’histoire des montants des hautes franchises diminuées) du fait si on paye plus de sa poche pour une prestation, on obtient une réduction de la prime. La nouvelle loi subventionnera à travers les primes des non-assurés réseaux celle des réseaux (« Quersubventionierung »). Actuellement, les deux comptes devraient être séparés.
La nouvelle loi n’autorise pas de financement de type réassurances pour couvrir les pertes et les risques financiers, aussi bien pour les assureurs que pour les prestataires de soins ! (Art 62, al 2bis). Et comme la loi instaure une coresponsabilité budgétaire et financière ( art 41c, al 4 et 5), il n’y aura que deux conséquences possibles : Soit ils font faillite, soit ils diminuent les prestations au strict minimum ou davantage et non plus au strict optimum pour le bien du patient (l’optimum n’est pas égal au maximum !) ; c’est le début d’une rationalisation et ceci mérite une discussion démocratique et populaire séparée. Et last but not least, l’abolition de la réassurance mettra probablement aussi en difficulté les réseaux à coresponsabilité financière déjà existants – eux qui militent pour une acceptation de cette loi !
Le secret médical sera pratiquement aboli complètement à l’intérieur du réseau par premièrement l’échange automatique des donnée ; cf. l’analogie de discussion au sujet des échanges de données bancaires et le secret bancaire. (Art 41c, al 2) et deuxièmement par la possibilité contractuelle donnée à l’administration des assureurs de se passer du médecin-conseil pour la transmission du diagnostic détaillé (Art 57, al 9). Le secret bancaire est déjà bien allégé, le secret médical, lui, aura définitivement vécu ! (cf. aussi ce qui se passe avec les DRG des hôpitaux).
Pour le nouveau calcul de la compensation des risques entre assureurs-maladies (disposition transitoire, ch.II, al 2 et 5), l’assureur/ l’administration fédérale aura aussi besoin des données diagnostics plus étendues qu’actuellement – mais l’étendue n’est pas précisée par la présente loi, elle le sera par voie d’ordonnance, donc plus personne ni le parlement, ni le peuple, en pourra dire quelque chose … donc secret médical de nouveau adieu, mais par une autre porte de sortie !
Les art 12, al 5 (interdiction aux assurances de gérer des institutions dispensant des traitements (donc des HMO..) et selon décision du Conseil fédéral d’autoriser temporairement des traitements à l’étranger avec réciprocité (art 34,al 3) seraient en revanche les rares bonnes dispositions de cette nouvelle loi, ensemble avec l’art 64,al 6 d et 7 b qui permet – selon décision du Conseil fédéral – de diminuer ou supprimer la participation aux coûts dans le cadre de programmes de prévention et la grossesse.
L’ensemble de ces considérations ci-dessus me font pencher la balance en faveur d’un NON à la présente modification de la loi, et ceci sans considération d’apparentement politique de droite ou de gauche, mais seulement sur cette base intellectuelle et précise, scientifique et humaniste. Il faut se prononcer le 17 juin 2012 sur une loi avec ses paragraphes et non pas sur des bonnes déclarations notifiées en préambule qui sont utopiques et idéalistes mais qui ne sont aucunement traduit dans cette loi.

Michael Heinz Rohrer, médecin généraliste FMH
Cheseaux/La Tour-de-Peilz, le 7.5.2012