Trilogie d’un essai politique: Election du Conseil fédéral


Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : Initiative populaire ; votation du 9.6.2013

Trilogie d’un essai politique concernant l’initiative « Election du Conseil fédéral par le peuple

 

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

  1. L’historique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

1.2. Composition par partis politiques

1.3. Composition par provenance géographique

1.4. Les ruptures et leur dates-clé

1.5. Origine de la présente initiative

  1. Résumé du texte de l’initiative
  2. Mode d’élection dans les 26 cantons

3.1. Cantons ayant une unité linguistique

3.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales

  1. Règles d’élection au CF dites «non-écrites »

4.1. Provenance linguistique

4.2. Domicile/Provenance géographique

4.3. Représentation cantonale

Trilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

  1. Changements constitutionnels proposés par l’initiative (article par article)

5.1. Art 136, al.2 

5.2. Art 168, al.1

5.3. Art 175, al.2

5.4. Art 175, al.3

5.5. Art 175, al.4

5.6. Art 175, al.5

5.7. Art 175, al.6

5.8. Art 175, al.7

5.9. Art 176, al.2                              

Trilogie 3è partie : Je termine par ma consigne de vote précédé par mes conclusions

  1. Conclusions
  2. Résumé sous forme de « communiqué de presse »
  3. Références littéraires

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Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : Initiative populaire ; votation du 9.6.2013

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

  1. L’historique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

Le CF et plus précisément ces 7 membres sont, depuis leur 1ère élection en date du 16.11.1848 et ceci jusqu’à présent, élus un par un à la majorité absolue par l’Assemblée fédérale, càd. le Conseil national et le Conseil aux Etats réunis en séance plénière.

 

1.2. Composition par partis politiques

La représentation des partis politiques a varié à travers le temps. De 1848 à 1891, les radicaux (Freisinn) ont occupé les 7 sièges. Entra alors le 1er PDC au CF. En 1917, le 1er et seul CF libéral, le Genevois Gustav Ador, remplaça un autre radical pour 3 ans. Il n’en resta plus que 5 radicaux. Dès 1920 jusqu’à 1930, la composition de 2 PDC et 5 radicaux ne changea plus. Entra alors le 1er UDC/PAB (paysans-artisans-bourgeois) au CF (Rudolf Minger, BE) à la place du 5è radical. Il n’en resta plus que 4. En 1944, le 1er socialiste, le bernois Ernst Nobs, remplaça un autre radical. Il n’en resta plus que 3. La présence socialiste au gouvernement s’effaça à nouveau entre 1954 et 1959 au détriment d’un 3è PDC, puis le 17.12.1959 la « formule magique » avec 2 radicaux, 2 PDC, 2 socialistes et 1 UDC/PAB fût créée, reflétant à peu près l’ordre des forces politiques au parlement. Cette composition ne changea qu’à nouveau qu’en 2003 avec la non-réélection de Ruth Metzler PDC et l’entrée au CF d’un 2è UDC, Christoph Blocher, l’UDC étant devenu la 1ère force politique au parlement. La non-réélection en 2007 de Christoph Blocher, UDC, en faveur d’une autre UDC, Eveline Widmer-Schlumpf, suivie de son exclusion de l’UDC et avec elle son parti cantonal UDC des Grisons, donna alors naissance à un nouveau parti bourgeois du centre-droit, le PBD. Ainsi changea une nouvelle fois la composition politique du CF, reconfirmée une 1ère fois en 2011 (2 radicaux, 2 socialistes, 1 PDC, 1 UDC, 1 PBD).   

                                                                                   

1.3. Composition par provenance géographique

Dès 1848, les 3 grands cantons suisses y étaient représentés, à savoir BE ZH VD ; avec le TI il y avait 2 latins et le solde allait à SO AG SG. De 1920 jusqu’à 1940 ont comptait 3 latins, càd. 2 romands et 1 tessinois (Giuseppe Motta). On devait à nouveau attendre 30 ans jusqu’en 1970 pour y retrouver 3 latins (Celio, Graber, Bonvin) mais pour 3 ans seulement. De 1987 à 1998 le scénario de la triple présence latine au CF se répéta pour la dernière fois (Felber, Delamuraz, Cotti). Depuis, le TI ou les italophones n’y sont plus représentés.

La composition géographique connaissait aussi un autre changement, celui de l’abandon du siège semi-obligatoire des bernois, zurichois ou vaudois : en 1979 Berne perdait son siège (Gnägi, UDC) en faveur du grison Leon Schlumpf, UDC. Il le retrouva en 1988 avec Adolf Ogi, UDC. Vaud perda son siège en 1998 (Delamuraz) – et ceci jusqu’à présent – en faveur de Pascal Couchepin (VS). Zurich en revanche avait entre 2004 et 2010 deux représentants au CF (Leuenberger avec Blocher puis Maurer), remplacé depuis par Berne (Sommaruga et Schneider-Amman).

 

 

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

 

1.4. Les ruptures et leur dates-clé

1891              1er PDC entre au CF dominé depuis 1848 par 7 radicaux.

1891              Adoption du droit démocratique de l’initiative populaire fédérale.

1913              Dernière élection du Conseil national au vote majoritaire : 113 sièges radicaux.

1918              Fin de la Grande Guerre, Grève générale en Suisse en novembre 1918.

1919              1ère élection au Conseil national à la proportionnelle : 60 sièges radicaux

1959              Naissance de la «Formule magique »

1978              1ères pertes d’un siège cantonal acquis d’office (BE–> GR)

1984              1ères femmes au CF (Elisabeth Kopp, radical) –> démission « forcée » en 1989

1993              Psychodrame socialiste : Brunner->Matthey-> Dreifuss

1993              Déplacement nocturne «last minute» du domicile de BE à GE (Dreifuss)

2003              3è non-réélection d’un(e) CF (Metzler) ; 1854 Ochsenbein ; 1872 Chollet)

2003              Pour la première fois : 2 sièges du même canton (ZH) présents au CF avec l’élection de Blocher, UDC à côté de Leuenberger, PS

2007              4è non-réélection d’un CF : exit Blocher, UDC ; remplacé par Widmer-Schlumpf, UDC

2007              Fin relative de la formule magique avec l’exclusion du parti UDC de Widmer-Schlumpf (et donc de ce siège UDC au CF) et naissance consécutive d’un nouveau parti, le PBD.

 

1.5. Origine de la présente initiative

Le parti socialiste tenta 2 fois dans le passé de faire élire le CF par le peuple mais échoua à chaque fois (en 1900 et 1942). La dernière version proposa même d’augmenter le nombre des CF à 9 dont 3 (!) réservé aux latins. En 2010, suite aux évènements mentionnés ci-dessus,  l’UDC commença la récolte des signatures pour l’initiative actuelle et la déposa munie de 110’000 signatures en 2011.

 

  1. Résumé du texte de l’initiative selon communiqué de presse UDC  7.7.2011  [1]

 

« Le corps électoral est désormais le peuple suisse et non plus le Parlement. Ce principe est conforme au système électoral qui a fait ses preuves dans tous les cantons pour l’élection du gouvernement. L’élection par le peuple renforce la démocratie directe et améliore le contrôle du pouvoir.

L’élection du Conseil fédéral par le peuple a lieu tous les quatre ans en même temps que les élections ordinaires au Conseil national. Sont éligibles au Conseil fédéral toutes les personnes éligibles au Conseil national. 

Deux sièges au minimum sont garantis à la Suisse latine. Le système de la moyenne géométrique veille à une pondération supérieure à la moyenne des candidats de ces régions de Suisse afin qu’ils ne puissent pas être tout simplement écartés par la majorité alémanique. La garantie d’une représentation équitable de la Suisse latine au Conseil fédéral est ainsi explicitement ancrée dans la Constitution, ce qui est une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle.

Cette élection se déroule selon le système majoritaire. Le mode de calcul est le suivant: pour déterminer la majorité absolue, tous les suffrages valables obtenus par les candidats (sans les bulletins blancs) sont divisés par le nombre de conseillers fédéraux à élire; le résultat est divisé par deux, puis on ajoute une voix. Appliqué dans la plupart des cantons, ce système majoritaire est très proche du système proportionnel, car la majorité absolue à atteindre n’est pas excessivement élevée, si bien qu’un deuxième tour n’est pas forcément nécessaire.»

 

  1. Mode d’élection dans les 26 cantons

 

3.1. Cantons ayant une unité linguistique : système majoritaire sauf ZG(1894) et TI (1893) (proportionnel)

 

3.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales :  

3.2.1.        BE : système majoritaire avec modalité particulière de décompte des voix pour le Jura bernois (« 2 pseudo-cercles électoraux »  cf. référence[2]) leur garantissant un 1 siège francophone) 

3.2.2.        FR/GR : élection majoritaire, 1 cercle électoral pour tout le canton, pas de sièges réservés

3.2.3.        VS : Election au système majoritaire dans différents cercles électoraux :

1 conseiller d’Etat réservé au Haut-Valais, au Valais central et au Bas Valais. Les 2 autres sont élus par l’ensemble du canton. Finalement, il n’y peut avoir qu’un seul représentant par district sur l’ensemble des 5 membres du gouvernement.

 

  1. Règles d’élection au CF dites «non-écrites » :

 

4.1. Provenance linguistique, géographique

Au moins 2 membres de langue/région latine et au maximum 3 membres (2 francophones + italophone-TI-GR)

 

4.2. Représentation cantonale/Lieu du domicile

–          Pas plus qu’ 1 membre par canton ; règle battue en brèche en 2007.

–          Représentation permanente au CF des 3 grands cantons le plus peuplés VD ZH BE ; règle battue en brèche de 1979 à 1988 et de nouveau depuis 1998.

 

 

Trilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

 

  • Changements constitutionnels proposés par l’initiative : discussion et conséquences
  •  

    5.1.  Art 136, al.2 :

    Les membres du corps électoral habilités à élire les députés à l’Assemblée fédérale et de participer aux votations fédérales vont également pouvoir élire les membres du Conseil fédéral si la présente initiative est acceptée par la majorité absolue du peuple votant et des cantons.

    C’est par cet article constitutionnel que le pouvoir d’élection du CF passe de l’Assemblée fédérale aux citoyen-nes suisses. Il s’en suit les conséquences aux conditions ci-après :

    5.2. Art 168, al.1 :

    L’assemblée fédérale ne garde que le pouvoir d’élection du ou de la chancelière, des juges du tribunal fédéral et du général de l’armée suisse.

    5.3.  Art 175, al.2 :

    Le mode d’élection proposé est le système majoritaire. Ce mode est donc identique au système électoral des gouvernements prévalant dans la grande majorité des cantons et ne posera donc en soi pas de problème d’application ou de cohérence.

    Par ailleurs, peut être élu tout citoyen suisse s’il est éligible au Conseil national, ce qui veut dire que d’éventuelles conditions d’éligibilités différentes sur le plan cantonal ne comptent pas sur le plan fédéral (p.ex. droit des étrangers).

    5.4.  Art 175, al.3 :

    Le renouvellement du CF se fait tous les 4 ans au même temps que le celui du Conseil national. Souvent, par la même occasion, sont aussi élus les conseillers aux Etats. Ceci entrainera probablement une diminution nuisible l’intérêt publique des candidat-es cantonaux aux Chambres fédérales et de leur «causa politica» par la focalisation inéluctable des états-majors des partis et des médias sur la campagne aux CF. Ainsi, avec le temps, les représentant-es cantonaux aux Chambres seront moins connus de leur public cantonal car totalement éclipsés par les vedettes de la scène fédéral, phénomène déjà bien observable en Allemagne et en France. C’est dommageable pour notre démocratie directe proche du peuple.

    En outre, la procédure de l’élection de remplacement n’est pas précisé et devra l‘être par la loi (Art 175, al 7). Le hasard du calendrier nous illustre bien en revanche comment serait possible de légiférer dans de tels cas (cf. l’article 113 modifié de la Constitution vaudoise soumis au vote cantonal également le 9.6.2013).

    5.5.  Art 175, al.4 :

    Ici on précise d’abord la circonscription électorale, à savoir toute la Suisse dans son ensemble. Ceci pose le problème des minorités linguistiques, des possibilités ou de l’impossibilité de pouvoir se faire connaître dans le pays entier. Qui financera les candidats ? Les lobbies ?  La fortune personnelle ? Les finances publiques ? Les dons ? Est-ce qu’on aura une situation américaine avec des millions de francs dépensés pour une élection ? Cet argent pourra surement être mieux investi ailleurs. La démocratie suisse vit aussi par son économicité et son système de milice. Un candidat au CF aura un problème financier et du temps énormes en tant que milicien.

     

    Ensuite, les auteurs décrivent dans cet aliéna 5 le calcul de la majorité absolue, à savoir que la totalité des votes valables pour tous les candidats au CF est divisée par le nombre de sièges à pourvoir, puis divisé par deux + 1. Rien à redire. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au 1er tour, il en faudra un 2è tour à la majorité simple seulement. Rien à dire non plus sauf qu’il faudra financer par nos impôts des dizaines de milliers de francs supplémentaires pour ce deuxième tour, ce qui n’est pas nécessaire actuellement.

    5.6.  Art 175, al.5 :

    Le problème des minorités est abordé par cet aliéna en ne réservant que 2 sièges aux latins (TI, VD, NE, GE, JU + les régions francophones de FR, VS et BE + italophones grisonnes). Ainsi sera barricadée pratiquement à tout jamais la possibilité d’une représentation latine à 3 sièges, et italophone en particulier, car cette dernière sera littéralement noyée dans la marée des suffrages francophones. Par ailleurs, un italophone ne se sent pas forcément  représenté par un francophone et vice versa. En outre, la culture politique ainsi que la vision des problèmes politiques peuvent être sensiblement différentes de part et d’autre du Nufenen/Simplon. La Suisse, ses institutions et sa démocratie vit par cette balance certes fragile mais ayant fait ses preuves depuis 1848. Pourquoi sacrifier à la légère tout cela ?

    5.7.  Art 175, al.6 :

    L’aliéna 6 précise la méthodologie arithmétique somme toute assez compliquée qui permettra de satisfaire à la clause de la représentation linguistique minoritaire mentionnée ci-dessus. Ce mode de calcul (la moyenne géométrique  [3] ) est déjà appliqué dans le canton de Berne pour garantir le siège exécutif au Jurassiens du Sud. Dans le cas présent, on tiendra alors compte de la moyenne géométrique obtenues dans toute la Suisse d’une part et dans la partie latine d’autre part, puis on élimera celles et ceux sans domicile latin fixe afin de pourvoir leur attribuer les 2 sièges réservés. Inutile de dire que ce système est relativement lourd, légèrement opaque et source de discussions innombrables.

    5.8.  Art 176, al.7 :

    La loi règle les modalités ….. Sans commentaire !

    5.9.  Art 176, al.2 :

    L’assemblée fédérale perd aussi sa compétence d’élire le/la président-e et le/la vice-président –e de la Confédération, mais le peuple ne l’obtiendra pas non plus ! C’est le CF lui-même qui les choisit en son sein. Belle bagarre politique potentielle en perspective et nuisible au bon fonctionnement d’un collège gouvernemental dès le départ d’une législature.  

     

    Trilogie 3è partie : « Je termine par mon consigne de vote » précédé par mes conclusions

     

  • Conclusions
  •  

    L’initiative populaire pour l’élection du CF par le peuple bouleverserait totalement le système des institutions politiques suisses sans pour autant apporter une amélioration notable en dehors de pouvoir dire que « c’est le peuple qui élit directement et non plus indirectement le gouvernement suisse »  comme dans d’autres pays. Seulement, dans les autres pays qui nous entourent, il y a un système de démocratie indirecte, un système d’alternance gouvernementale avec une opposition parlementaire et non pas un gouvernement collégial qui reflète les différents courants politiques, religieux, linguistiques et géographiques. Les parties italophones et romanches du pays auront encore davantage de difficultés de voir un jour un des leurs siéger au CF. Cette absence de perspective politique gouvernementale confédérale est à la longue très mauvaise pour la cohésion nationale (pas aujourd’hui ou demain, mais après-demain). En outre, la subdivision du pays en une circonscription latine minoritaire et une germanophone majoritaire cimentera le sentiment minoritaire chez nos compatriotes latins à tout jamais et confère à leurs élus le statut peu enviable d’un CF au rabais (« Quotenbunderat »). A la longue, le risque d’une dérive à la Belge des différentes parties du pays n’est pas exclu. Finalement, le poids du mass média et l’importance des moyens financiers nécessaires pour être tout le temps sur le devant de la scène et dans tout le pays est malsain et périlleux pour la démocratie directe, pour la Suisse, pour la collégialité gouvernemental et pour la qualité et la cohérence du travail gouvernemental.

     

    Pour toutes ces raisons, je voterai NON et je vous enjoints de voter également NON à la présente initiative populaire.

     

  • Résumé sous forme d’un  « communiqué de presse » ou de flyer
  •  

    NON à l’initiative «Election du Conseil fédéral par le peuple »

    Pour continuer à respecter les minorités et la représentativité des différences culturelles suisses au sein du Conseil fédéral. Le but de cette initiative bouleverserait nos institutions sans gain démocratique notable pour nous tous. Au contraire, les Italophones et les Romanches verrons encore moins un des leurs siéger un jour au CF. Cette absence de perspective  est à la longue mauvaise pour la cohésion du pays. La subdivision électorale en une partie latine et germanophone pour ne garantir que deux sièges divisera le pays un jour comme la Belgique et nuira à la collégialité gouvernementale et  à la gouvernance du pays.

     

     

     

    Bibliographie/Références :

    Administration fédérale/Initiative populaire Election du CF. (s.d.). Récupéré sur http://admin.ch/ch/f//pore/vi/vis380t.html

    Google:Archives et législations cantonaux. (s.d.). Récupéré sur Archives et législations cantonaux: http://www.google.com

    Grand Conseil bernois, Archives. (s.d.). Récupéré sur http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData: http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData/Gwd/Parlamentarische%20Vorstoesse/Motionen/2006/20061110_083554/DOCSSTA-255380-v1-M_131_2006__Bernasconi__Worb_PS_JS_du_06_06_200_3517.pdf

    UDC. (2011). Communiqué de presse/Initiatives populaires. Récupéré sur http://www.udc.ch: http://www.udc.ch/g3.cms/s_page/79910/s_name/communiquesdepresse/news_newsContractor_display_type/detail/news_id/2576/news_newsContractor_year/2011

    WIKIPEDIA: Conseil fédéral et conseillers fédéraux depuis 1848. (s.d.). Récupéré sur Wikipedia: http://fr.wikipedia.org

     

    Extrait utilisé de cette référence issue du Grand Conseil bernois:

    http://www.gr-archiv.directories.be.ch/VosData/Gwd/Parlamentarische%20Vorstoesse/Motionen/2006/20061110_083554/DOCSSTA-255380-v1-M_131_2006__Bernasconi__Worb_PS_JS_du_06_06_200_3517.pdf

    « Un siège est garanti au Jura bernois (art. 84, al. 2 ConstC). Pour l’élection de ce membre

    du gouvernement, une procédure particulière permet de tenir compte de cette minorité linguistique et régionale au sein du gouvernement bernois.

    Le résultat est calculé selon la moyenne géométrique au sens de l’article 85, alinéa 4 de la

    Constitution cantonale bernoise:

    Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois.

    Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L’élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

    Ce mode d’élection particulier pour la désignation du représentant ou de la représentante du Jura bernois comporte certains éléments du système majoritaire.»

     

     

     

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    Votations du 3 mars 2013 Consignes

    Votations 3 mars 2013: Consignes PBD Riviera/Pays d’Enhaut


    Riviera-Pays d'Enhaut

    Riviera-Pays d’Enhaut

    Votations du 3 mars 2013 Consignes

    OUI à la «Modification de la Constitution fédérale concernant la politique familiale »
    pour que la Confédération tienne compte des besoins de la famille en la soutenant par des mesures adéquates, en particulier pour mieux concilier la vie familiale et l’activité professionnelle, en agissant entre autre aussi sur l’offre appropriée des structures de jour para- scolaire et/ou extrafamiliale. Elle pourra aussi légiférer au niveau des allocations familiales et gérer une caisse d’allocation.

    OUI à la « Loi sur l’aménagement du territoire, révision partielle »
    pour mieux veiller à une utilisation mesurée et respectueuse du sol, aussi agricole ; favoriser l’installation solaire et mieux densifier l’habitat déjà construit ; maintenir et créer en milieu bâti une activité économique et de la planifier sur des sites desservis par des transports publics ; protéger le paysage et préserver sans morcellement les sols agricoles ; optimiser l’utilisation des surfaces sous-utilisées ou en friche; taxer les avantages fonciers de 20% au moins résultant d’un aménagement du territoire pécunièrement favorable au propriétaire; redimensioner les zônes à bâtir en trop et ceci en coordination transfrontalières cantonales au cas où les réserves actuelles excèderaient les besoins des prochains 15 ans.

    NON à l’initiative Minder
    Les Chambres fédérales ont opposé à l’initiative presque à l’unanimité (- 1 voix ) un contre-projet qui, par sa substance de base, est identique mais diffère légèrement par la structure de son enveloppe. Ceci rend le contre-projet meilleur marché, plus facilement et plus rapidement applicable et pour l’économie du pays et ses places de travail beaucoup plus digeste avec nettement moins d’effets secondaires desagréables, tout en étant aussi efficace dans la lutte contre les rémunérations abusives.

    OUI au référendum Rivage à Vevey
    car le projet actuel ne correspond en plus rien au projet initial ce qui nécessite une remise de l’ouvrage sur le métier, donc de ne pas prolonger la promesse de vente du Rivage.

    !

    POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER ?


    POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER
    Un essai hautement politique et contradictoire

    L’initiative « Minder » ou « Initiative populaire contre les rémunérations abusives » sera soumise au vote le 3 mars 2013. En cas de son refus par les citoyens suisses, le contre-projet indirect approuvé par les Chambres fédérales entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire, au plus tard au 1er janvier 2014.

    « L’un est sûr, l’autre ne l’est pas ! »

    C’est le premier aspect très formel qui aura toute son importance du fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le processus législatif ne fera que recommencer! Ceci prendra à nouveau un certain temps avec en prime des délais référendaires et des nouvelles votations en perspective. Inutile de dire que la réalisation des postulats de l’initiative n’aura lieu qu’à une date très ultérieure pour ne pas dire qu’aux calendes grecques. Le peuple ainsi averti doit bien se rendre compte qu’il votera aussi entre une application quasi immédiate des mesures anti-rémunérations abusives déjà légiférées et d’une application ultérieure, plus tardive d’un nouvel article constitutionnel, issue de l’initiative, nécessitant encore l’élaboration d’une législation d’application.

    «Quels sont alors les points communs et les points divergents?»

    Les points communs sont plutôt nombreux avec quelques petites divergences toutefois: pour les deux, l’assemblée générale d’une société anonyme cotée en bourse devra se prononcer annuellement sur les montants globaux des indemnités du conseil d’administration et de la direction d’entreprise ; dans le contre-projet en revanche, les actionnaires décident en plus de l’aspect contraignant ou consultatif de cette mesure qui sera inscrite dans les statuts.
    C’est toujours dans les statuts que l’on trouve une autre divergence, cette fois majeure : Selon l’initiative « Minder », les principes de la rémunération seraient inscrits dans les statuts et non pas dans un règlement couplés à un rapport de rémunération à présentation annuelle obligatoire comme l’exige le contreprojet indirect.
    Autrement dit, c’est comme si, selon l’initiative, les montants des salaires, rentes, et rémunérations, les conditions et durées des contrats de travail pour les employé(e)s de la Confédération seraient réglées au niveau de la Constitution fédérale et non pas dans un règlement du personnel comme l’exige le contre-projet.

    En faisant ainsi, l’initiative prévoit un corset rigide, peu flexible et donc à terme moins compétitif pour la gouvernance d’une entreprise, sans pour autant mieux limiter les abus de rémunérations par rapport au contre-projet indirect.

    Au cas où il y aurait quand-même eu des paiements abusifs, le contre-projet prévoit une action en restitution ce qui fait complètement défaut dans l’initiative « Minder »!

    Comme autre point commun, on note que la représentation des actionnaires par des tiers (p.ex. par une banque) à l’assemblée générale est interdite. En revanche l’initiative oblige et le contre-projet incite seulement les institutions de types caisses de pensions d’aller voter. L’obligation créera un problème d’exécution presque insurmontable aux petites caisses de pensions. Par cette obligation, l’initiative ne contribue en rien à une meilleure lutte anti-abus mais ne fera qu’augmenter de façon indirecte les frais de fonctionnement de nos caisses de pensions.

    En dernier, l’initiative contient des dispositions pénales précises, détaillées et rigides qui ne figurent pas dans le contre-projet mais que l’on trouve au niveau du code pénal (p.ex. abus de confiance, gestion déloyale etc.), ce qui est normal pour un Etat de droit. Des dispositions pénales détaillées n’ont rien à voir au niveau d’une constitution.

    En résumé, je constate une concordance importante entre l’initiative « Minder » et le contre-projet indirect, mais avec néanmoins un carcan législatif beaucoup trop rigide prévu par l’initiative, en plus inscrit dans la constitution, ce qui va à l’encontre d’un tissu économique suisse compétitif. Car celui-ci doit rester flexible afin d’être compétitif face à l’étranger pour pouvoir se maintenir et garantir les places de travail.
    Les excès rémunératoires sont mieux contenus et la gestion d’entreprise est au bout du compte plus transparente grâce au contre-projet. Tout ceci au moindre coût et avec une plus grande rapidité d’application.

    En conclusion, il y a un remède original (l’initiative) et il y a un excellent générique (le contre-projet).

    Comme un remède générique est identique à son original en ce qui concerne sa substance de base, son action est la même! Mais la structure de l’enveloppe du générique est légèrement différente!
    Ainsi, sa tolérance se retrouve nettement améliorée !
    Alors, en raison de l’interdiction des rémunérations abusives, des coûts administratifs moindres, de la rapidité d’application, de la flexibilité accrue du cadre législatif préservant la réactivité compétitive des entreprises, le générique (= le contre-projet indirect) présente un bien meilleur avantage face au remède original. Qui l’aurait cru au début de cet essai ?

    Donc, au final, il faut rejeter l’initiative pour obtenir l’application du meilleur remède, à savoir le contre-projet indirect.

    Litérature/Bibliographie:

    Economiesuisse. (7.5.2012). Initiative »contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect. Zürich: Economiesuisse, dossierpolitique.

    Economiesuisse. (7.5.2012). Les 10 points principaux du contre-projet indirect. Dans Economiesuisse, Initiative « contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect (p. 4). Zürich: Economiesuisse.

    Minder, T. (s.d.). Initiative populaire fédérale ‘contre les rémunérations abusives’. Consulté le 6.12.2012, sur Administration fédérale: http://www.admin.ch/ch/fpore/vi/vis348t.html

    Parlement, S. d. (5.12.2012):
    Présentation comparative de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect. Consulté le 6.12.2012, sur Commissions des affaires juridiques, secrétariat: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/Texte%20pour%20la%20votation%20finale%201%20NS20F.pdf

    TagesAnzeiger. (29.6.2012). Was die Abzockerintiative vom indirekten Gegenvorschlag unterscheidet. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/, 1-3.

    «Kassensturz» handelte Managed-Care-Vorlage nicht sachgerecht ab


    «Kassensturz» handelte Managed-Care-Vorlage nicht sachgerecht ab
    3088 | 14.06.2012
    Mit E-Mail vom 9. Mai 2012 haben Sie (= Herr Michael Heinz Rohrer) den Beitrag zur Managed-Care-Vorlage in der Sendung „Kassensturz“ vom 8. Mai beanstandet. Den Erhalt Ihrer Eingabe habe ich mit meinem Brief vom 9. Mai bereits bestätigt.
    Wie üblich, habe ich die Verantwortlichen des Schweizer Fernsehens gebeten, zu Ihren Kritiken Stellung zu beziehen. Dies ist erfolgt und in der Zwischenzeit habe ich die von Ihnen kritisierte Sendung sehr genau angeschaut. Ich bin somit in der Lage, Ihnen heute meinen Schlussbericht zu senden.
    1. In Ihrem Schreiben betonen Sie zuerst, wonach es für Sie wichtig sei, dass es da¬bei um eine Abstimmungsvorlage ging und nicht, wie sonst im Kassensturz üb¬lich, um das Aufdecken von Ungereimtheiten oder Missständen.
    Sie motivieren Ihre Beanstandung wie folgt:
    „Ein Bericht zu einer Abstimmungsvorlage darf nicht nach dem gleichen Konzept wie ein Beitrag über Missstände gestaltet werden. Nun zum Beitrag an sich: Die Szene mit der Schauspielerin, die verschiedene Facharztpraxen anrief, suggerier¬te, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollten. Vor allem weil die Szenen in der Sendung gleich mehrmals eingeblendet wurden. Dem Ge¬genüber erweckte die vorgestellte Studie den Eindruck der Wissenschaftlichkeit und Objektivität, obschon sie von einer Krankenkasse in Auftrag gegeben worden war.
    Der Arzt, welcher gegen die Managed-Care-Vorlage sprach, kam nur kurz und knapp zu Wort. Das Ganze hätte wohl wieder ausgeglichen werden sollen durch das Votum von Frau Nationalrätin Fehr als Gegnerin der Vorlage. Nur liess sie Herr Schmezer kaum ausreden, fiel ihr oft ins Wort und sprach gleichzeitig, be¬zichtigte sie des Widerspruchs und setzte sich selbst unüberhörbar sowie ganz eindeutig als Befürworter der Abstimmungsvorlage in Szene.
    Um die Argumente der Befürworter vorzubringen, hätte Herr Schmezer einen ent¬sprechenden andern Parlamentarier oder eine Parlamentarierin einladen müssen. Er selbst aber hätte sich auf die Rolle eines Moderators beschränken sollen und mit geschickten Fragen die Kontrahenten zu eindeutigen Aussagen auffordern müssen. Indem Herr Schmezer jedoch die Rolle des Befürworters unübersehbar gleich selbst übernahm, verletzte er die journalistische Sorgfaltspflicht klar.
    Bei Abstimmungsvorlagen hat das Fernsehen Pro- und Kontra-Argumente ausge¬wogen darzustellen zu lassen, so dass sich die Zuschauer selbst ein Urteil bilden können. Da Herr Schmezer als Moderator des Kassensturz schon viele gute Sen¬dungen präsentiert hat sowie manche Ungereimtheiten erfolgreich aufdecken konnte, geniesst er bei den Zuschauern ein hohes Ansehen. Umso mehr müsste er sich bei Abstimmungsvorlegen um Objektivität bemühen und dürfte sich nicht in derart eindeutiger Weise als Befürworter manifestieren. Ich gehe davon aus, die Sendung wurde im Voraus aufgezeichnet. Offenbar fiel niemandem auf, dass der Bericht zur Managed-Care-Vorlage so nicht über den Sender gehen dürfte. Das ist erstaunlich.”
    2. Wie bereits erwähnt, haben die Verantwortlichen des Schweizer Fernsehens zu Ihren Kritiken Stellung bezogen. Ich möchte Ihnen das Schreiben von Herrn Wolf¬gang Wettstein, Redaktionsleiter von „Kassensturz/Espresso“, nicht vorenthalten. Er schreibt Folgendes:
    „Zu den Beanstandungen gegen den «Kassensturz»-Beitrag vom 8. Mai 2012 über Managed Care nehme ich gerne Stellung. Ich erlaube mir dabei, meine Ant¬wort all denen zukommen zu lassen, die im Wesentlichen dieselbe Kritik an der Sendung geäussert haben.
    Ich fasse die Kritik wie folgt zusammen:
    – Die Schauspielerin, die verschiedene Facharztpraxen anrief, habe suggeriert, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollten.
    – Die vorgestellte Studie habe den Eindruck der Wissenschaftlichkeit und Objekti¬vität erweckt, obschon sie von einer Krankenkasse in Auftrag gegeben worden war. Die Studie könne nicht als unabhängig gelten, da sie von einer interessen¬gebundenen Stelle kommt.
    – Gegner der Vorlage seien nicht ausreichend zu Wort gekommen, weil Ueli Schmezer Frau Fehr kaum ausreden liess. Der Moderator habe dermassen auf die Gesprächspartnerin eingeredet, dass diese kaum zu Wort gekommen sei. Er sei aggressiv und voreingenommen gewesen. Er habe sich eindeutig als Befür¬worter der Abstimmungsvorlage in Szene gesetzt. Es sei daneben, für eine be-stimmte Sache sooo Reklame im «Kassensturz» zu machen. Der Moderator habe stur seinen wohl persönlichen Standpunkt vertreten. Das habe in keinster Weise mit einer neutralen und informativen Berichterstattung zu tun. Pro- und Kontra-Argumente müssten ausgewogen dargestellt werden, damit sich der Zu¬schauer selbst ein Urteil bilden kann. Der Bericht sei tendenziös gewesen.
    Grundsätzlich bin ich der Meinung, dass wir korrekt über Managed Care infor¬miert haben und auch die Argumente der Gegner der Managed-Care-Vorlage ausreichend zum Ausdruck kamen, so dass sich die Zuschauerinnen und Zu¬schauer eine eigene Meinung zu Managed Care machen konnten. Den Anforde¬rungen des RTVG wurde somit Rechnung getragen.
    Ich kann allerdings durchaus nachvollziehen, dass viele das Studiogespräch von Ueli Schmezer als zu aggressiv empfunden haben. Es konnte tatsächlich der Ein¬druck entstehen, der Moderator lasse es an nötiger Distanz zum Thema missen.
    Nun zu den einzelnen Kritikpunkten:
    – Mit den Testanrufen einer Schauspielerin wollten wir ein Grundproblem im Ge¬sundheitswesen dokumentieren und veranschaulichen. Alle Leistungserbringer, Ärzte, Apotheker, Pharmaindustrie usw. verdienen an der Krankheit eines Pa¬tienten und nicht an seiner Gesundheit. Sie haben eigentlich kein Interesse, dass der Patient schnell gesund wird. Zudem spielt der Wettbewerb nicht. Mittlerweile sind zwei von drei Ärzten mit eigener Praxis Spezialisten. Viel zu viele. Ihre Preise müssten sinken. Doch das ist nicht der Fall. Sie können nach wie vor enorme Einkommen generieren. Das zeigen die neuesten Zahlen vom Ärzteverband (FMH). Spezialisten wie Röntgenärzte verdienen im Schnitt bis 400‘000 Franken netto, einzelne Ärzte bringen es gar auf ein Millioneneinkom¬men, alle Kosten für die Praxis bereits abgezogen. Die Krankenkassen müssen alles bezahlen. Auch unnötige Leistungen. Es gibt einen Vertragszwang. Ärzte entscheiden selbst, wie viel sie verdienen wollen. Je mehr sie verschreiben, desto höher ist ihr Einkommen. Sie sind es, die sämtliche Behandlungen verord¬nen. Wenn die Praxis nicht ganz ausgelastet ist, können sie ihre Patienten einfach noch einmal zu einer Nachkontrolle kommen lassen, auch wenn sie we¬nig Sinn macht. Die Ärzte können jeden einzelnen Handgriff in Rechnung stel¬len. Sie haben keinerlei Anreize zu sparen. Wozu auch? Sie würden sich nur ins eigene Fleisch schneiden.
    Viel verschreiben, viel kassieren. Daran krankt das Gesundheitssystem. Und das treibt die Prämien nach oben. Es gibt unzählige Studien, die belegen, dass das falsche Anreizsystem die Ärzte dazu bewegt, auch unnötige Leistungen zu verschreiben.
    Das wollten wir illustrieren. Eine Patientin, die Halsweh hat, sollte zu ihrem Hausarzt gehen. Der weiss, was zu tun ist. Bei Bedarf schickt er sie zum Spe¬zialisten. Unsere Testerin wollte aber direkt zum Spezialisten, der dann fast not¬gedrungen teure Untersuchungen vornehmen muss. Sie sagte sogar am Tele¬fon, dass sie bereits bei einem andern Spezialisten war, der zum Schluss kam, dass ihr nichts Schlimmes fehlen würde. Dennoch waren neun von fünfzehn Spezialisten bereit, unsere Testerin nochmals zu untersuchen. Das macht kei¬nen Sinn und kostet nur unnötig Prämiengeld. Doch unser heutiges System lässt das zu.
    Um solche Leerläufe einzudämmen, hat das Parlament eine Vorlage verab¬schiedet, die Versicherte mit einem tieferen Selbstbehalt belohnt, wenn sie einem sogenannten Managed-Care-Modell beitreten, also beispielsweise einer HMO-Gruppenpraxis. Dort verdienen die Ärzte nicht an den einzelnen Leistun¬gen, sie können ihr Einkommen also nicht mit sinnlosen Behandlungen steigern. Der Patient geht zuerst zu seinem Arzt, der dann die weitere Behandlung koor¬diniert. Das ist billiger und die medizinische Versorgung ist in einem solchen Netzwerk zudem besser. Das belegen mehrere Studien. Es ist also tatsächlich so, dass mit der Gesetzesvorlage Missstände beseitigt werden sollen.
    – Zur Kritik der fehlenden Wissenschaftlichkeit und Objektivität ist zu sagen, dass diese Studien von Wissenschaftlern (u.a. Oliver Reich) an der auf Gesundheits¬fragen spezialisierten UMIT-Universität in Österreich erstellt worden sind. Sie beruhen auf Versichertendaten der Helsana. Wir haben transparent gemacht, dass Helsana diese Studie unterstützt. Die Studie wurde wissenschaftlich kor-rekt durchgeführt. So wurde der Umstand, dass bislang eher gesündere Ver¬sicherte Managed-Care-Modelle gewählt haben, deshalb mittels statistischen Methoden korrigiert. Dass Managed-Care-Modelle zu Kosteneinsparungen füh¬ren, zeigt nicht nur die Studie der UMIT, sondern auch verschiedene andere Untersuchungen, es kann deshalb wissenschaftlich kaum in Zweifel gezogen werden. Zu nennen sind etwa die Studien der Gesundheitsökonomen Prof. Dr. Konstantin Beck oder Prof. Dr. Peter Zweifel von der Universität Zürich (siehe dazu den Artikel «Steigern Ärztenetzwerke die Effizienz im Gesundheitswesen» in der Schweizerischen Ärztezeitung, Nr. 4 2012). Die Aussagekraft der Studien ist auch der Grund, warum die Gegner der Vorlage diese Studien kaum kritisie¬ren. Sie wissen, dass Managed-Care-Modelle kostenbremsend wirken und dazu auch noch eine bessere Behandlungsqualität bieten. Professor Thomas Rose¬mann sagte dies im Beitrag. Er ist massgebender Experte auf diesem Gebiet, der die verschiedenen Studien und Daten zu diesem Thema schweizweit ver¬mutlich am besten kennt. Die Aussage von Professor Rosemann ist aus wissen¬schaftlicher Sicht sehr plausibel. Eine neue Studie des Instituts für Sozial- und Präventivmedizin der Universität Bern kam kürzlich zum gleichen Schluss (siehe dazu den Artikel «Managed Care zeitigt bessere Ergebnisse» von Claudia Schoch in der NZZ vom 16. Mai 2012). Die vorgestellten Studien sind also ent¬gegen der Behauptung der Beanstander wissenschaftlich und objektiv.
    – Zur Kritik, Gegner der Vorlage seien nicht ausreichend zu Wort gekommen, ist zu sagen, dass im Beitrag einerseits Kinderarzt Daniel Bracher, Präsident des Vereins für eine freie Arztwahl, auftrat, der die Vorlage wegen der Budgetver¬antwortung der Ärzte kritisierte. Er konnte seine Argumente sehr gut vortragen. Andererseits hatte Nationalrätin Jacqueline Fehr im Studiogespräch während acht Minuten Zeit, ihre Argumente darzulegen. Ihre Gegenargumente erhielten ausreichend Gewicht in der Berichterstattung. Dass Jacqueline Fehr von Mode¬rator Ueli Schmezer kritisch befragt wurde, entspricht dem Standard einer jour¬nalistischen Interviewführung und den Gepflogenheiten von «Kassensturz». Ueli Schmezer ist dafür bekannt, hart nachzuhaken. Jacqueline Fehr wusste das. Das Gespräch findet immer live statt. In der ersten Hälfte hat der Moderator meiner Meinung nach Frau Fehr ausführlich zu Wort kommen lassen. In der zweiten Hälfte des Studiogesprächs unterbrach er sie mehrmals. Es konnte so der Eindruck entstehen, Ueli Schmezer setze sich persönlich für die Vorlage ein, was nicht stimmt. Im Gespräch übernimmt er jeweils den Gegenpart, damit sich der Interviewgast zu allen kritischen Fragen äussern kann. Frau Fehr konn¬te auch in der zweiten Hälfte des Gesprächs ihre Argumente bringen. Sie ist ein Profi. Dennoch: Die Reaktionen aus dem Publikum zeigen, dass Ueli Schmezer offensichtlich als zu engagiert empfunden wurde, der zu sehr Partei für die Vor¬lage ergriffen hat. Das ist zu respektieren. Ich denke, es wäre besser gewesen, wenn sich Ueli Schmezer mehr zurückgehalten und mehr Distanz zum Thema markiert hätte.
    Dennoch bin ich der Meinung, dass wir die Konzession nicht verletzt haben, auch wenn ich für die Reaktionen der Zuschauer Verständnis habe. Ich bitte Sie, Herr Casanova, deshalb, die Beanstandung abzulehnen.“
    3. So weit die umfassende Stellungnahme des Redaktionsleiters von „Kassensturz“. Herr Wolfgang Wettstein nimmt zu der von Ihnen sowie von sechs weiteren Personen beanstandeten Sendung vom 8. Mai ausführlich Stellung. In seinen Schlussfolgerungen drückt sich Herr Wettstein vorsichtig aus: Die Sendung sei nur „grundsätzlich“ korrekt gewesen und den Anforderungen des RTVG sei ledig¬lich „Rechnung getragen“ worden. Trotz dieser umsichtigen Wortwahl beantragt er aber, alle sieben eingereichten Beanstandungen abzulehnen. Er spricht sich dabei klar zu Gunsten der Managed-Care-Vorlage aus. Alle Leistungserbringer hätten eigentlich kein Interesse, dass der Patient schnell gesund wird. Es gäbe viel zu viele Spezialisten. Indem die Krankenkassen alles bezahlen müssen, wür¬den die Ärzte selber entscheiden, wie viel sie verdienen wollen. Die vom Parla¬ment verabschiedete Managed-Care-Vorlage würde sinnlose Behandlungen ver¬meiden. Das sei billiger und die medizinische Versorgung besser. So zusammen¬gefasst die klare Position von Herrn Wettstein.
    Nachdem ich den Filmbeitrag wie auch das Gespräch mit Frau Nationalrätin Fehr analysieren konnte, glaube ich diese Argumentationslinie zu Gunsten der Vorlage auch im Kassensturz vom 8. Mai zu erkennen. In diesem Sinne teile ich durchaus Ihre kritische Reak¬tion, wonach die Sendung als unausgewogen anzusehen ist.
    Dies umso mehr, wenn man berücksichtigt, dass gegen die Managed-Care-Vorla¬ge das Referendum ergriffen wurde und somit am nächsten 17. Juni eine Volks¬abstimmung stattfinden wird. Es sollte unbestritten sein, dass Sendungen zu be¬vorstehenden Abstimmungen aus staatspolitischer Sicht heikel sind, weil sie ge¬eignet sind, den Urnengang zu beeinflussen. Entsprechende Ausstrahlungen in der sensiblen Zeit des Abstimmungskampfes unterliegen daher erhöhten Sorgfalt¬pflichten, um die Chancengleichheit zwischen Pro und Kontra zu gewährleisten.
    Zugegeben: Das Thema der Gesundheitskosten und Krankenkassenprämien ge¬hört zu den ständigen Themen einer Konsumentensendung wie „Kassensturz“. Im Rahmen der durch Bundesverfassung und Gesetz gewährleisteten Programmau¬tonomie ist es deshalb nicht nur als zulässig, sondern journalistisch als nach¬voll¬ziehbar zu betrachten, wenn sich Kassensturz auch mit der Managed-Care-Vorla¬ge befasst. Auch wenn es sich nicht ausdrücklich um eine Abstimmungssendung handelte, wurde aber die Sendung mitten im Abstimmungskampf ausgestrahlt. Sowohl die Befürworter wie auch die Gegner der Vorlage hatten zum Zeitpunkt der Sendung ihre Pressekonferenzen bereits durchgeführt und die Kampagne war im vollen Gange. Auch „Kassensturz“ vom 8. Mai hatte somit die besonders hohen Anforderungen an die Ausgewogenheit, welche im Vorfeld einer Volksab¬stimmung gelten, zu erfüllen. Wurden die Pro- und Kontra-Argumente insgesamt ausgewogen dargestellt? Konnten Gegner wie Befürworter der Vorlage ausgewo¬gen zu Wort kommen?
    Aus verschiedenen Gründen verneine ich diese Fragen. Zuerst einmal, indem der Titel des Beitrages selber – „Freie Arztwahl ist teuer und ungesund“ – klar auf die Annahme der Vorlage hindeutete. Dann aber auch, weil bereits in der Anmodera¬tion unterstrichen wurde, dass die Ärzte heute selber und unbeschränkt bestim¬men können, welche und wie viele Behandlungen sie den Patienten vorschreiben, unabhängig davon, ob diese nötig seien oder nicht. Diese pauschale Behauptung stimmt aber nur bedingt, denn Santesuisse übt seit Jahren eine gewisse Kontrolle aus und interveniert bei Ärzten, welche überdurchschnittliche Kosten verur-sachen.
    Ich muss auch feststellen, dass die Argumente zu Gunsten der Managed-Care-Vorlage viel breiter behandelt wurden als diejenigen der Gegner. Zuerst einmal, weil vier Befürworter und lediglich zwei Gegner ihre Meinung äussern durften. Dann aber vor allem auch, weil im Beitrag die Argumente gegen die Vorlage stets hinterfragt, ja sogar im Off-Kommentar widerlegt, diejenigen der Befürworter da¬gegen stets als die absolute Wahrheit dargestellt wurden. „Das Gegenteil ist wahr“, wurde zu Beginn der Sendung unterstrichen, als von der Angst die Rede war, dass die Patienten durch die Reform weniger gut behandelt würden. Das gleiche Szenario, als es um die Befürchtung ging, dass wegen der Budgetverant¬wortung notwendige Behandlungen nicht mehr durchgeführt würden. „Ist diese Sorge berechtigt? Nein, sagt Thomas Rosenmann“, lautete der Off-Kommentar. Als Beweis wurden nicht näher definierte Erfahrungen und Studien erwähnt, wel¬che überhaupt nicht hinterfragt wurden. Auch in dieser Hinsicht beurteile ich den Beitrag als einseitig für die zur Abstimmung kommende Vorlage.
    Mehr als problematisch erachte ich auch die Anrufe der Schauspielerin, welche bei jeweils fünf Spezialärzten angab, an „schrecklichen“ Hals- oder Kopfschmer¬zen sowie ebenfalls an „schrecklichem“ Herzklopfen zu leiden. Mag sein, dass dadurch „Kassensturz“ lediglich das Grundproblem dokumentieren und veran¬schaulichen wollte, wie die freie Arztwahl auch wiederholte Behandlungen ermög¬licht. Doch es handelte sich mehr um eine Spielerei mit einem Zufallsergebnis, als um eine echte, wissenschaftlich durchgeführte Erhebung. Trotzdem wurde im Beitrag gesagt, dass diese Testanrufe beweisen würden, dass 9 von 15 Fach¬ärzten bereit wären, „unnötige Untersuchungen“ durchzuführen. Eine derartige Schlussfolgerung ist mehr als fraglich und vermittelt dem Publikum einen einseiti¬gen und unbewiesenen Eindruck. Sie scheint mir deshalb unzulässig zu sein.
    Sie monieren auch die Moderation beim anschliessenden Gespräch mit Frau Nationalrätin Jacqueline Fehr. Tatsächlich handelt es sich um eine unübliche und heikle Angelegenheit. Heikel, indem lediglich eine Gegnerin der Vorlage zum Ge¬spräch eingeladen wurde, was den Grundsatz der ausgewogenen Auftrittsmög¬lichkeit zwischen Pro und Kontra im Vorfeld einer Abstimmung klar verletzt. Grundsätzlich wurden damit die Befürworter der Vorlage in unzulässiger Weise benachteiligt. Unüblich, weil Ueli Schmezer – quasi als Ausgleich – seine Aufga¬be und Rolle als Moderator verlassen und den Part des Gegenspielers übernom¬men hat. Es entstand somit ein fragwürdiges und zum Teil auch schwer verständ¬liches Gespräch. Zwar konnte Frau Fehr zu Beginn unterstreichen, sie sei nicht gegen Netzwerkmodelle an sich, im Gegenteil. Sie könne aber der zur Abstim¬mung kommenden Gesetzeslösung nicht zustimmen. Doch im weiteren Verlauf des Gespräches waren die Interventionen von Herrn Schmezer derart engagiert und penetrant zu Gunsten der Vorlage, dass Frau Fehr nicht mehr in der Lage war, ihre Argumente zu äussern. Sie wurde ständig unterbrochen oder gar der Falschaussage beschuldigt. Herr Wettstein selber gibt offen zu, dass es besser gewesen wäre, wenn sich Ueli Schmezer mehr zurückgehalten und mehr Distanz zum Thema markiert hätte. Ich teile diese Auffassung. Umso mehr, wenn man be¬rücksichtigt, dass im Publikum die Meinung eines an sich sehr geschätzten Mode¬rators wie Ueli Schmezer als neutral wahrgenommen wird. Dass Herr Schmezer – wenigstens formell in seiner Rolle als Moderator – am Schluss der Sendung diejenigen, welche „nein sagen wollen“, eingeladen hat, sich noch Gedanken zu machen, erachte ich als eine zusätzliche und unzulässige Parteinahme für die Managed-Care-Vorlage.
    Aus dem Gesagten ergibt sich, dass ich die Sendung von „Kassensturz“ über die Managed-Care-Vorlage als unausgewogen beurteile. Das Publikum konnte sich keine eigene Meinung bilden und die gebotenen erhöhten Sorgfaltspflichten vor einer Abstimmung wurden nicht eingehalten, weil die Befürworter der Vorlage bevorteilt wurden. Die Sendung verletzt daher das Sachgerechtigkeitsgebot. Ihre Beanstandung, soweit ich darauf eintreten konnte, erachte ich als berechtigt.
    4. Ich bitte Sie, das vorliegende Schreiben als meinen Schlussbericht gemäss Art. 93 Abs. 3 des Radio- und Fernsehgesetzes RTVG entgegenzunehmen. Über die Möglichkeit einer Beschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI (Monbijoustrasse 54A, Postfach 8547, 3001 Bern) orientiert Sie der beiliegende Auszug aus dem Bundesgesetz über Radio und Fernsehen.
    Ich stehe gerne zu Ihrer Verfügung und grüsse Sie freundlich
    Achille Casanova

    ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE


    ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE « Managed Care »

    « Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts »
    C’est le titre de la campagne du Conseil fédéral et de l’OFSP en faveur de cette loi contre laquelle la base des médecins de la FMH a saisi le référendum. Leurs dirigeants ont dû suivre suite au vote des membres de la FMH dont la majorité est composée de médecins généralistes et non pas de spécialiste comme on le lit trop souvent. Le referendum a réuni plus que 100’000 signatures (132’837 exactement validées).
    « Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts ». Mais rien, vraiment rien dans cette loi, sauf l’utopie idéaliste, permet d’affirmer ceci. Mais il «faudra bien l’essayer » selon certains parlementaires – mais les essais cliniques en médecine et en plus sur le dos du patient ne sont pas seulement dangereux mais éthiquement aussi discutables.
    C’est dans le détail que se cache les problèmes :
    « Qui paie, commande » = donc les assurances / caisses maladies ;
    « Ce sont toujours les grands et les puissants qui commandent » = donc les caisses maladies et l’administration fédérale.
    Pourquoi ?
    Par la présente loi, le déséquilibre entre les forces en place (prestataires de santé – médecins en particulier- d’un côté, assureurs de l’autre côté) sera renforcé. Ce seront des plus petits groupes de médecins/prestataires et non plus des entités plus grandes comme les sociétés cantonales ou fédérales / FMH qui négocient les conditions-cadres et les tarifs voir les budgets avec participation financière avec les grandes et puissantes assurances de Santé-Suisse, leur organisation faîtière. Le vieil adage romain « diviser pour mieux régner » / « Divide et impera ». (Art 41 b et) s’applique alors.
    Voyez ce qui se passe actuellement entre les hôpitaux universitaires et cantonaux au sujet des paiements des factures sous le nouveau régime de la facturation des soins hospitaliers par forfaits liés au diagnostic (DRG = diagnostic related group) : retard de paiements/manque de liquidités pour les hôpitaux.
    Si le managed care était économiquement vraiment beaucoup plus performant et pas seulement un petit peu du fait qu’il sélectionne actuellement surtout les »bons risques», ce modèle ce serait déjà imposé partout.
    Dans le passé, les assureurs – sur Vaud p.ex.- ont retirés les modèles de réseaux/médecin de familles (Qualimed, Medinet, COSAMA) entre autre aussi pour raisons de manque de bénéfices et de rentabilités suffisantes.
    Les médecins généralistes travaillent déjà en réseaux, car du fait qu’ils ne sont que des généralistes, ils sont obligés de collaborer avec d’autres spécialistes de prestations de soins et ceci pour le bien du patient. Un diktat de réseaux avec qui ils devraient travailler à l’avenir va à l’encontre de la liberté thérapeutique et n’améliora pas forcément la qualité de la prise en charge.
    La nouvelle loi est aussi un nouveau corset presque obligatoire (Art 41b, al 1). Elle abolit du moins pour les personnes aux ressources financières réduites le libre choix du médecin de famille (surtout s’il ne fait pas partie d’un certain réseau). La nouvelle loi impose pour le libre choix du médecin (du généraliste et pas seulement du spécialiste ou d’autres prestataires de santé) une participation financière accrue en plus de la franchise choisie (15% ou 1000 CHF maximum au lieu de 10% et 500 CHF maximum/année). Ce montant continue à pouvoir être modifié en tout temps par le Conseil fédéral sans aval parlementaire. (Art 64,al. 2,let b,3, 3bis.
    Par ailleurs, l’assuré(e) qui choisirait une forme de réseau sera contraint d’y rester (si l’assureur le décide contractuellement) jusqu’à 3 ans au minimum, sauf s’il paie une prime de sortie forcément très chère (cf. les primes de sortie précoces dans les domaines des assurances-vie, des contrats de leasing de voiture ou de résiliation-amortissements de crédits hypothécaires avant terme par exemple).
    En plus, en médecine ou dans le domaine la santé, un délai jusqu’à 3 ans peut se révéler comme souvent trop long. (Art 41d al 1, 3.).
    Par l’acceptation de la présente loi ( art 41bis, al.2 b, le peuple confirmerait aussi ( !) une disposition actuelle déjà en vigueur mais non-appliquée par les assurances par peur de type assurance bonus-malus (comme dans les assurances-casco voiture). Cette disposition n’est éthiquement et humainement pas acceptable et un refus déjà rien que pour ce motif en donnerait un signal clair et précis.
    L’art 41bis, al 2 autorisera de nouveau une désolidarisation accrue car non-limitée en CHF (cf. l’histoire des montants des hautes franchises diminuées) du fait si on paye plus de sa poche pour une prestation, on obtient une réduction de la prime. La nouvelle loi subventionnera à travers les primes des non-assurés réseaux celle des réseaux (« Quersubventionierung »). Actuellement, les deux comptes devraient être séparés.
    La nouvelle loi n’autorise pas de financement de type réassurances pour couvrir les pertes et les risques financiers, aussi bien pour les assureurs que pour les prestataires de soins ! (Art 62, al 2bis). Et comme la loi instaure une coresponsabilité budgétaire et financière ( art 41c, al 4 et 5), il n’y aura que deux conséquences possibles : Soit ils font faillite, soit ils diminuent les prestations au strict minimum ou davantage et non plus au strict optimum pour le bien du patient (l’optimum n’est pas égal au maximum !) ; c’est le début d’une rationalisation et ceci mérite une discussion démocratique et populaire séparée. Et last but not least, l’abolition de la réassurance mettra probablement aussi en difficulté les réseaux à coresponsabilité financière déjà existants – eux qui militent pour une acceptation de cette loi !
    Le secret médical sera pratiquement aboli complètement à l’intérieur du réseau par premièrement l’échange automatique des donnée ; cf. l’analogie de discussion au sujet des échanges de données bancaires et le secret bancaire. (Art 41c, al 2) et deuxièmement par la possibilité contractuelle donnée à l’administration des assureurs de se passer du médecin-conseil pour la transmission du diagnostic détaillé (Art 57, al 9). Le secret bancaire est déjà bien allégé, le secret médical, lui, aura définitivement vécu ! (cf. aussi ce qui se passe avec les DRG des hôpitaux).
    Pour le nouveau calcul de la compensation des risques entre assureurs-maladies (disposition transitoire, ch.II, al 2 et 5), l’assureur/ l’administration fédérale aura aussi besoin des données diagnostics plus étendues qu’actuellement – mais l’étendue n’est pas précisée par la présente loi, elle le sera par voie d’ordonnance, donc plus personne ni le parlement, ni le peuple, en pourra dire quelque chose … donc secret médical de nouveau adieu, mais par une autre porte de sortie !
    Les art 12, al 5 (interdiction aux assurances de gérer des institutions dispensant des traitements (donc des HMO..) et selon décision du Conseil fédéral d’autoriser temporairement des traitements à l’étranger avec réciprocité (art 34,al 3) seraient en revanche les rares bonnes dispositions de cette nouvelle loi, ensemble avec l’art 64,al 6 d et 7 b qui permet – selon décision du Conseil fédéral – de diminuer ou supprimer la participation aux coûts dans le cadre de programmes de prévention et la grossesse.
    L’ensemble de ces considérations ci-dessus me font pencher la balance en faveur d’un NON à la présente modification de la loi, et ceci sans considération d’apparentement politique de droite ou de gauche, mais seulement sur cette base intellectuelle et précise, scientifique et humaniste. Il faut se prononcer le 17 juin 2012 sur une loi avec ses paragraphes et non pas sur des bonnes déclarations notifiées en préambule qui sont utopiques et idéalistes mais qui ne sont aucunement traduit dans cette loi.

    Michael Heinz Rohrer, médecin généraliste FMH
    Cheseaux/La Tour-de-Peilz, le 7.5.2012