POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER ?


POUR OU CONTRE L’INITIATIVE MINDER
Un essai hautement politique et contradictoire

L’initiative « Minder » ou « Initiative populaire contre les rémunérations abusives » sera soumise au vote le 3 mars 2013. En cas de son refus par les citoyens suisses, le contre-projet indirect approuvé par les Chambres fédérales entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire, au plus tard au 1er janvier 2014.

« L’un est sûr, l’autre ne l’est pas ! »

C’est le premier aspect très formel qui aura toute son importance du fait qu’en cas d’acceptation de l’initiative, le processus législatif ne fera que recommencer! Ceci prendra à nouveau un certain temps avec en prime des délais référendaires et des nouvelles votations en perspective. Inutile de dire que la réalisation des postulats de l’initiative n’aura lieu qu’à une date très ultérieure pour ne pas dire qu’aux calendes grecques. Le peuple ainsi averti doit bien se rendre compte qu’il votera aussi entre une application quasi immédiate des mesures anti-rémunérations abusives déjà légiférées et d’une application ultérieure, plus tardive d’un nouvel article constitutionnel, issue de l’initiative, nécessitant encore l’élaboration d’une législation d’application.

«Quels sont alors les points communs et les points divergents?»

Les points communs sont plutôt nombreux avec quelques petites divergences toutefois: pour les deux, l’assemblée générale d’une société anonyme cotée en bourse devra se prononcer annuellement sur les montants globaux des indemnités du conseil d’administration et de la direction d’entreprise ; dans le contre-projet en revanche, les actionnaires décident en plus de l’aspect contraignant ou consultatif de cette mesure qui sera inscrite dans les statuts.
C’est toujours dans les statuts que l’on trouve une autre divergence, cette fois majeure : Selon l’initiative « Minder », les principes de la rémunération seraient inscrits dans les statuts et non pas dans un règlement couplés à un rapport de rémunération à présentation annuelle obligatoire comme l’exige le contreprojet indirect.
Autrement dit, c’est comme si, selon l’initiative, les montants des salaires, rentes, et rémunérations, les conditions et durées des contrats de travail pour les employé(e)s de la Confédération seraient réglées au niveau de la Constitution fédérale et non pas dans un règlement du personnel comme l’exige le contre-projet.

En faisant ainsi, l’initiative prévoit un corset rigide, peu flexible et donc à terme moins compétitif pour la gouvernance d’une entreprise, sans pour autant mieux limiter les abus de rémunérations par rapport au contre-projet indirect.

Au cas où il y aurait quand-même eu des paiements abusifs, le contre-projet prévoit une action en restitution ce qui fait complètement défaut dans l’initiative « Minder »!

Comme autre point commun, on note que la représentation des actionnaires par des tiers (p.ex. par une banque) à l’assemblée générale est interdite. En revanche l’initiative oblige et le contre-projet incite seulement les institutions de types caisses de pensions d’aller voter. L’obligation créera un problème d’exécution presque insurmontable aux petites caisses de pensions. Par cette obligation, l’initiative ne contribue en rien à une meilleure lutte anti-abus mais ne fera qu’augmenter de façon indirecte les frais de fonctionnement de nos caisses de pensions.

En dernier, l’initiative contient des dispositions pénales précises, détaillées et rigides qui ne figurent pas dans le contre-projet mais que l’on trouve au niveau du code pénal (p.ex. abus de confiance, gestion déloyale etc.), ce qui est normal pour un Etat de droit. Des dispositions pénales détaillées n’ont rien à voir au niveau d’une constitution.

En résumé, je constate une concordance importante entre l’initiative « Minder » et le contre-projet indirect, mais avec néanmoins un carcan législatif beaucoup trop rigide prévu par l’initiative, en plus inscrit dans la constitution, ce qui va à l’encontre d’un tissu économique suisse compétitif. Car celui-ci doit rester flexible afin d’être compétitif face à l’étranger pour pouvoir se maintenir et garantir les places de travail.
Les excès rémunératoires sont mieux contenus et la gestion d’entreprise est au bout du compte plus transparente grâce au contre-projet. Tout ceci au moindre coût et avec une plus grande rapidité d’application.

En conclusion, il y a un remède original (l’initiative) et il y a un excellent générique (le contre-projet).

Comme un remède générique est identique à son original en ce qui concerne sa substance de base, son action est la même! Mais la structure de l’enveloppe du générique est légèrement différente!
Ainsi, sa tolérance se retrouve nettement améliorée !
Alors, en raison de l’interdiction des rémunérations abusives, des coûts administratifs moindres, de la rapidité d’application, de la flexibilité accrue du cadre législatif préservant la réactivité compétitive des entreprises, le générique (= le contre-projet indirect) présente un bien meilleur avantage face au remède original. Qui l’aurait cru au début de cet essai ?

Donc, au final, il faut rejeter l’initiative pour obtenir l’application du meilleur remède, à savoir le contre-projet indirect.

Litérature/Bibliographie:

Economiesuisse. (7.5.2012). Initiative »contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect. Zürich: Economiesuisse, dossierpolitique.

Economiesuisse. (7.5.2012). Les 10 points principaux du contre-projet indirect. Dans Economiesuisse, Initiative « contre les rémunérations abusives »: net avantage du contre-projet indirect (p. 4). Zürich: Economiesuisse.

Minder, T. (s.d.). Initiative populaire fédérale ‘contre les rémunérations abusives’. Consulté le 6.12.2012, sur Administration fédérale: http://www.admin.ch/ch/fpore/vi/vis348t.html

Parlement, S. d. (5.12.2012):
Présentation comparative de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » et le contre-projet indirect. Consulté le 6.12.2012, sur Commissions des affaires juridiques, secrétariat: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/Texte%20pour%20la%20votation%20finale%201%20NS20F.pdf

TagesAnzeiger. (29.6.2012). Was die Abzockerintiative vom indirekten Gegenvorschlag unterscheidet. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/, 1-3.

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