ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE


ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI SUR LES RESEAUX DE SANTE « Managed Care »

« Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts »
C’est le titre de la campagne du Conseil fédéral et de l’OFSP en faveur de cette loi contre laquelle la base des médecins de la FMH a saisi le référendum. Leurs dirigeants ont dû suivre suite au vote des membres de la FMH dont la majorité est composée de médecins généralistes et non pas de spécialiste comme on le lit trop souvent. Le referendum a réuni plus que 100’000 signatures (132’837 exactement validées).
« Améliorer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts ». Mais rien, vraiment rien dans cette loi, sauf l’utopie idéaliste, permet d’affirmer ceci. Mais il «faudra bien l’essayer » selon certains parlementaires – mais les essais cliniques en médecine et en plus sur le dos du patient ne sont pas seulement dangereux mais éthiquement aussi discutables.
C’est dans le détail que se cache les problèmes :
« Qui paie, commande » = donc les assurances / caisses maladies ;
« Ce sont toujours les grands et les puissants qui commandent » = donc les caisses maladies et l’administration fédérale.
Pourquoi ?
Par la présente loi, le déséquilibre entre les forces en place (prestataires de santé – médecins en particulier- d’un côté, assureurs de l’autre côté) sera renforcé. Ce seront des plus petits groupes de médecins/prestataires et non plus des entités plus grandes comme les sociétés cantonales ou fédérales / FMH qui négocient les conditions-cadres et les tarifs voir les budgets avec participation financière avec les grandes et puissantes assurances de Santé-Suisse, leur organisation faîtière. Le vieil adage romain « diviser pour mieux régner » / « Divide et impera ». (Art 41 b et) s’applique alors.
Voyez ce qui se passe actuellement entre les hôpitaux universitaires et cantonaux au sujet des paiements des factures sous le nouveau régime de la facturation des soins hospitaliers par forfaits liés au diagnostic (DRG = diagnostic related group) : retard de paiements/manque de liquidités pour les hôpitaux.
Si le managed care était économiquement vraiment beaucoup plus performant et pas seulement un petit peu du fait qu’il sélectionne actuellement surtout les »bons risques», ce modèle ce serait déjà imposé partout.
Dans le passé, les assureurs – sur Vaud p.ex.- ont retirés les modèles de réseaux/médecin de familles (Qualimed, Medinet, COSAMA) entre autre aussi pour raisons de manque de bénéfices et de rentabilités suffisantes.
Les médecins généralistes travaillent déjà en réseaux, car du fait qu’ils ne sont que des généralistes, ils sont obligés de collaborer avec d’autres spécialistes de prestations de soins et ceci pour le bien du patient. Un diktat de réseaux avec qui ils devraient travailler à l’avenir va à l’encontre de la liberté thérapeutique et n’améliora pas forcément la qualité de la prise en charge.
La nouvelle loi est aussi un nouveau corset presque obligatoire (Art 41b, al 1). Elle abolit du moins pour les personnes aux ressources financières réduites le libre choix du médecin de famille (surtout s’il ne fait pas partie d’un certain réseau). La nouvelle loi impose pour le libre choix du médecin (du généraliste et pas seulement du spécialiste ou d’autres prestataires de santé) une participation financière accrue en plus de la franchise choisie (15% ou 1000 CHF maximum au lieu de 10% et 500 CHF maximum/année). Ce montant continue à pouvoir être modifié en tout temps par le Conseil fédéral sans aval parlementaire. (Art 64,al. 2,let b,3, 3bis.
Par ailleurs, l’assuré(e) qui choisirait une forme de réseau sera contraint d’y rester (si l’assureur le décide contractuellement) jusqu’à 3 ans au minimum, sauf s’il paie une prime de sortie forcément très chère (cf. les primes de sortie précoces dans les domaines des assurances-vie, des contrats de leasing de voiture ou de résiliation-amortissements de crédits hypothécaires avant terme par exemple).
En plus, en médecine ou dans le domaine la santé, un délai jusqu’à 3 ans peut se révéler comme souvent trop long. (Art 41d al 1, 3.).
Par l’acceptation de la présente loi ( art 41bis, al.2 b, le peuple confirmerait aussi ( !) une disposition actuelle déjà en vigueur mais non-appliquée par les assurances par peur de type assurance bonus-malus (comme dans les assurances-casco voiture). Cette disposition n’est éthiquement et humainement pas acceptable et un refus déjà rien que pour ce motif en donnerait un signal clair et précis.
L’art 41bis, al 2 autorisera de nouveau une désolidarisation accrue car non-limitée en CHF (cf. l’histoire des montants des hautes franchises diminuées) du fait si on paye plus de sa poche pour une prestation, on obtient une réduction de la prime. La nouvelle loi subventionnera à travers les primes des non-assurés réseaux celle des réseaux (« Quersubventionierung »). Actuellement, les deux comptes devraient être séparés.
La nouvelle loi n’autorise pas de financement de type réassurances pour couvrir les pertes et les risques financiers, aussi bien pour les assureurs que pour les prestataires de soins ! (Art 62, al 2bis). Et comme la loi instaure une coresponsabilité budgétaire et financière ( art 41c, al 4 et 5), il n’y aura que deux conséquences possibles : Soit ils font faillite, soit ils diminuent les prestations au strict minimum ou davantage et non plus au strict optimum pour le bien du patient (l’optimum n’est pas égal au maximum !) ; c’est le début d’une rationalisation et ceci mérite une discussion démocratique et populaire séparée. Et last but not least, l’abolition de la réassurance mettra probablement aussi en difficulté les réseaux à coresponsabilité financière déjà existants – eux qui militent pour une acceptation de cette loi !
Le secret médical sera pratiquement aboli complètement à l’intérieur du réseau par premièrement l’échange automatique des donnée ; cf. l’analogie de discussion au sujet des échanges de données bancaires et le secret bancaire. (Art 41c, al 2) et deuxièmement par la possibilité contractuelle donnée à l’administration des assureurs de se passer du médecin-conseil pour la transmission du diagnostic détaillé (Art 57, al 9). Le secret bancaire est déjà bien allégé, le secret médical, lui, aura définitivement vécu ! (cf. aussi ce qui se passe avec les DRG des hôpitaux).
Pour le nouveau calcul de la compensation des risques entre assureurs-maladies (disposition transitoire, ch.II, al 2 et 5), l’assureur/ l’administration fédérale aura aussi besoin des données diagnostics plus étendues qu’actuellement – mais l’étendue n’est pas précisée par la présente loi, elle le sera par voie d’ordonnance, donc plus personne ni le parlement, ni le peuple, en pourra dire quelque chose … donc secret médical de nouveau adieu, mais par une autre porte de sortie !
Les art 12, al 5 (interdiction aux assurances de gérer des institutions dispensant des traitements (donc des HMO..) et selon décision du Conseil fédéral d’autoriser temporairement des traitements à l’étranger avec réciprocité (art 34,al 3) seraient en revanche les rares bonnes dispositions de cette nouvelle loi, ensemble avec l’art 64,al 6 d et 7 b qui permet – selon décision du Conseil fédéral – de diminuer ou supprimer la participation aux coûts dans le cadre de programmes de prévention et la grossesse.
L’ensemble de ces considérations ci-dessus me font pencher la balance en faveur d’un NON à la présente modification de la loi, et ceci sans considération d’apparentement politique de droite ou de gauche, mais seulement sur cette base intellectuelle et précise, scientifique et humaniste. Il faut se prononcer le 17 juin 2012 sur une loi avec ses paragraphes et non pas sur des bonnes déclarations notifiées en préambule qui sont utopiques et idéalistes mais qui ne sont aucunement traduit dans cette loi.

Michael Heinz Rohrer, médecin généraliste FMH
Cheseaux/La Tour-de-Peilz, le 7.5.2012

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